considérant que, dans plusieurs États membres, des dispositions impératives déterminent les méthodes
par lesquelles les citernes, y compris les soutes à combustible
liquide des bateaux de navigation intérieure et de cabotage national et international, peuvent être étalonnées et ut
ilisées comme moyen pour mesurer leur contenu ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, par leur disparité, elles font obstacle à la
reconnaissance par ...[+++]tous les États membres du résultat des mesurages effectués au moyen d'une citerne jaugée par l'un d'entre eux; Whereas in several Member States mandatory provisions lay down the methods by which the tanks, including the liquid fuel bunkers, of inland waterway vessels and of national and international coasters may be calibrated and used to measure their contents ; whereas these requirements differ from one Member State to another and consequently hinder recognition by all Member States of measurements carried out by means of a tank calibrated by one of them;
