En cas de coopération entre services de renseignements dans le cadre de la PESC et autorités policières dans le cadre de la CJAI, les institutions sont invitées à mettre en place des dispositions de protection suffisantes pour les citoyens européens.
In the event of cooperation between intelligence services under the CFSP and between the security authorities in the spheres of justice and home affairs, the institutions must introduce adequate measures to protect European citizens.