1. Les résultats sont transmis dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, excepté pour la classe 65.11 de la NACE Rév. 1. 1 et pour les activités de la NACE Rév. 1. 1 relevant des annexes V, VI et VII. En ce qui concerne la classe 65.11 de la NACE Rév. 1. 1, le délai de transmission est de dix mois.
1. The results are to be transmitted within 18 months of the end of the calendar year of the reference period, except for the NACE REV. 1. 1 activity class 65.11 and the activities of NACE REV. 1. 1 covered by Annexes V, VI, and VII. For the NACE REV. 1. 1 activity class 65.11 the transmission delay is 10 months.