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Classer en différentes catégories
Classer sans suite
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Droit de suite
Droit de suite sur les œuvres artistiques
Par suite d'un évènement fortuit
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Par suite d'un événement fortuit
Par suite d'un événement imprévisible

Traduction de «classer sans suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
classer sans suite | classer une procédure

to decide not to prosecute | to dismiss charges | to drop a case | to set aside






classer une affaire sans suite

file and dispose of a case definitely


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon a ...[+++]

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


classer en différentes catégories | classer suivant la qualité

to staple


par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]

by accident


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelle ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque

Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type


droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques

resale right | artists resale right | droit de suite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors d’un tel renvoi, les autorités nationales devraient conserver toutes les prérogatives qui leur sont dévolues en vertu du droit interne pour décider d’ouvrir, de poursuive ou de classer sans suite l’enquête.

In such a referral, national authorities should preserve their full prerogatives under national law to open, continue or dismiss the investigation.


1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:

1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:


La Commission a toutefois pu classer ce dossier, suite à un arrêt rendu par le Conseil d'Etat néerlandais [41].

However, the Commission dropped this case following a judgement issued by the Dutch Council of State [41].


15. déplore que les États membres examinent la possibilité d'une structure collégiale, au lieu de la structure hiérarchique initialement proposée par la Commission; considère, à cet égard, que la décision d'engager des poursuites, le choix de la juridiction compétente, la décision de réattribuer une affaire ou de la classer sans suite et la décision relative à une transaction devraient être prises au niveau central par les chambres;

15. Finds it regrettable that the option of a collegiate structure is being considered by the Member States, instead of the hierarchical one initially proposed by the Commission; believes, in this regard, that the decision to prosecute, the choice of the competent jurisdiction, the decision to reallocate or dismiss a case and the decision on transactions should all be taken at central level by the Chambers;


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15. déplore que les États membres examinent la possibilité d'une structure collégiale, au lieu de la structure hiérarchique initialement proposée par la Commission; considère, à cet égard, que la décision d'engager des poursuites, le choix de la juridiction compétente, la décision de réattribuer une affaire ou de la classer sans suite et la décision relative à une transaction devraient être prises au niveau central par les chambres;

15. Finds it regrettable that the option of a collegiate structure is being considered by the Member States, instead of the hierarchical one initially proposed by the Commission; believes, in this regard, that the decision to prosecute, the choice of the competent jurisdiction, the decision to reallocate or dismiss a case and the decision on transactions should all be taken at central level by the Chambers;


En effet, d’une part, conformément à l’article 1, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut, c’est la décision de classer sans suite une enquête administrative qui peut être incluse dans le dossier personnel de l’intéressé, pourvu que ce dernier en fasse la demande expresse.

Firstly, under Article 1(3) and Article 2(1) of Annex IX, it is the decision to close an administrative investigation with no further action taken which may be inserted in the staff member’s personal file, provided that he expressly requests this.


La plainte a été déposée après que le procureur général de Lyon eut décidé de classer sans suite l'enquête préliminaire qu'il avait ouverte sur les plaintes simples dont il avait été saisi dans la même affaire.

The complaint was filed in response to the Lyon Public Prosecutor’s decision to discontinue the preliminary investigation he had carried out in response to ordinary complaints submitted to him in connection with the same matter.


14. rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avance ...[+++]

14. Recalls that, in relation to OLAF's findings, the public prosecutor at the Brussels Court of Appeal concluded in March 2005 that there was insufficient evidence to bring a prosecution and therefore decided to close the file without further action, but demands nevertheless, given the lack of follow-up in 2004 to the OLAF report on fraud and irregularities at the CoR, that the CoR abolish the imprest account system for the reimbursement of members' travel expenses and adopt the same ...[+++]


La majorité des participants a estimé que le système d’alerte actuel devait être amélioré, en prévoyant par exemple la possibilité pour la Commission et d’autres organisations d’envoyer des alertes (organisations de consommateurs et centres européens des consommateurs) et de classer les actions d’alertes en fonction de la suite à donner (par exemple, à des fins d’action/d’information uniquement)[46].

The majority of stakeholders found that the current alert system needed improvement including for instance a possibility for the Commission and other organisations to send alerts (consumer organisations and the European Consumer Centres) and for an alerts action categorisation based on expected follow-up (e.g. for action/for information only)[46].


C"est pourquoi je recommanderais à la présidence finlandaise de classer sans suite le document du Conseil.

Therefore, I would recommend that the Finnish Presidency gently shelves the Council document.




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classer sans suite ->

Date index: 2022-02-21
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