Traduction de «clause de coercition » (Français → Anglais) :

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

clause de hardship | clause d'imprévisibilité

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européen ...[+++]ne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

Par exemple, concrètement, le NPD veut attribuer un statut juridique propre aux animaux et rendre plus coercitives les clauses du Code criminel lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté ou de négligence envers les animaux.

41 affirme que, lors de l'application des clauses spécifiques relatives à l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et reproductive, adoptées lors de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et des compétences de celle-ci dans ces domaines, l'Union ne devrait apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme ...[+++] qui incite, contribue ou participe à la gestion de toute action impliquant ce type de violations des droits de l'homme, telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant le choix prénatal du sexe d'un enfant ou un infanticide;

147. affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutien ...[+++]t ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;