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Clause d'affrètement coque nue
Clause de dévolution
Clause de dévolution du navire
Clause de livraison
Clause de livraison du navire
Dévolution du navire

Traduction de «clause de dévolution du navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




clause d'affrètement coque nue | clause de dévolution du navire

demise clause






clause de livraison du navire [ clause de livraison ]

delivery clause


clause relative aux navires appartenant au même propriétaire

sistership clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette relation de travail est régie par un accord contenant des clauses concernant la responsabilité financière, un audit périodique des tâches, des inspections aléatoires et approfondies des navires et la notification obligatoire d’informations sur la classe (la «classe» d’un navire faisant référence à un groupe de navires de conception identique).

This is governed by an agreement, containing clauses relating to financial liability, the periodic audit of duties, random and detailed inspections of ships and the compulsory reporting of class-related information (a ship ‘class’ is a group of ships with the same design).


résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 a), pour autant que, en ce qui concerne ces derniers, la loi de l’État membre d’immatriculation de l’aéronef n’interdise pas les clauses attributives de compétence pour l’assurance de tels risques.

arising out of the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1(a) in so far as, in respect of the latter, the law of the Member State in which such aircraft are registered does not prohibit agreements on jurisdiction regarding insurance of such risks.


La clause d'exclusivité présente dans les APP existants interdit aux navires de l'UE d'opérer hors du cadre réglementaire de l'accord, s'il en existe un, et garantit que tous les navires de l'UE soient soumis aux mêmes règles.

The exclusivity clause in current FPAs prevents EU vessels from fishing outside of the regulatory framework of the agreement where one exists and guarantees that all EU vessels are subject to the same rules.


Cette relation de travail est régie par un accord contenant des clauses concernant la responsabilité financière, un audit périodique des tâches, des inspections aléatoires et approfondies des navires et la notification obligatoire d’informations sur la classe (la «classe» d’un navire faisant référence à un groupe de navires de conception identique).

This is governed by an agreement, containing clauses relating to financial liability, the periodic audit of duties, random and detailed inspections of ships and the compulsory reporting of class-related information (a ship ‘class’ is a group of ships with the same design).


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Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses ...[+++]

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirab ...[+++]


Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses ...[+++]

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]


Comme le prévoit la stratégie du Royaume-Uni relative au recyclage des navires, les contrats de vente pourraient contenir des clauses obligeant le nouveau propriétaire à se conformer aux règles de l’OMI et de la Convention de Bâle en matière de démantèlement des navires et lui interdisant de se défaire du navire sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du gouvernement de l’État membre concerné.

As laid down in the UK Ship Recycling Strategy, sales contracts could contain clauses obliging the new owner to comply with IMO and Basel Convention rules on clean ship dismantling and not to dispose of the vessel without prior written consent of the Member State’s government.


Pour ce qui est des navires qui sont propriété d'État, y compris les navires de guerre, les gouvernements des États membres pourraient instaurer des critères écologiques dans l'attribution des marchés publics ou inclure des clauses particulières relatives à la destruction de ces navires dans les contrats de vente à d'autres pays ou à des sociétés commerciales.

For state-owned ships, including warships, Member State governments may set environmental criteria for tenders or include special clauses on ship breaking in sales contracts with other countries or private firms.


a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 a) visé ci-dessus, pour autant que, en ce qui concerne les derniers, la loi de l'État membre d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques.

(a) arising out of the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1(a) in so far as, in respect of the latter, the law of the Member State in which such aircraft are registered does not prohibit agreements on jurisdiction regarding insurance of such risks.


L'absence des certificats requis ne constitue par conséquent pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires. Toutefois, pour appliquer la clause prévoyant «de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables», le navire devra être largement conforme aux prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.

Therefore, absence of the required certificates should not by itself constitute reason to detain these ships; however, in applying the 'no more favourable treatment' clause, substantial compliance with the provisions is required before the ship sails.




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clause de dévolution du navire ->

Date index: 2023-04-15
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