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Accord sur la clause de vérification
Clause d'audit discrétionnaire
Clause de latitude
Clause de vérification discrétionnaire
Clause discrétionnaire du règlement de Dublin
Limite discrétionnaire
Vérification discrétionnaire

Traduction de «clause de vérification discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'audit discrétionnaire [ clause de vérification discrétionnaire ]

discretionary audit clause


Vérification discrétionnaire - biens et (ou) services non commerciaux

Discretionary Audit - Non-commercial Goods and/or Services




accord sur la clause de vérification

verification clause agreement


clause de latitude | limite discrétionnaire

discretionary limit


clause discrétionnaire du règlement de Dublin

discretionary clause of the Dublin Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement actuel a toutefois introduit dans les accords de contribution une clause de vérification qui permet au gouvernement d'intervenir et de procéder à une vérification dans les collectivités des Premières nations, à l'intérieur d'une période de cinq ans, après la signature de ces accords de contribution.

However, the current government introduced an audit clause with the contribution agreements that allows the government to go in and audit First Nations communities within a five-year period, upon signature of those contribution agreements.


Toutes les ententes de financement sont assorties d'une clause de vérification, aux termes de laquelle le ministère peut mener une vérification pour s'assurer que les fonds sont dépensés de façon appropriée.

Every funding agreement has an audit clause, which allows the department to go in and make sure funds are expended appropriately.


Cela pourrait éclairer les gens quant à la façon de rédiger les clauses de reddition de comptes, les clauses de vérification, et préciser qui devrait être le vérificateur.

This could help people to draft clauses on accountability, on auditing, and to stipulate who the auditor should be.


Clause de vérification de conformité: pour garantir cette indépendance dans le contexte de l’ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l’horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres États membres si elles n’ont pas d’abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l’existence d’un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d’origine.

Compliance Verification Clause: To safeguard this independence, in view of full passenger market opening in 2019, rail undertakings forming part of a vertically integrated structure could be prevented from operating in other Member States if they have not first satisfied the Commission that all safeguards are in place to ensure a level playing field in practice, and a fair competition is possible in their home market.


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15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d' ...[+++]

15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO’s External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS ...[+++]


15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d' ...[+++]

15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO's External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS ...[+++]


17. déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes européenne pour avoir accès aux informations relatives aux actions menées par les partenaires des Nations unies; rappelle que, conformément à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif, l'Union et, partant, la Cour des comptes européenne, peuvent procéder à des vérifications financières, notamment par sondage, et que les Nations unies sont tenues de leur fournir tous les renseignements financiers pertinents; souligne que les Nation ...[+++]

17. Deplores the difficulties the ECA has encountered in accessing information about the actions carried out by UN partners; recalls that, under the FAFA verification clause, the EU, and therefore the ECA, may carry out on-the-spot financial checks and that the UN is to provide all relevant financial information; stresses that the UN must provide the ECA with the necessary access to information and thus fulfil the FAFA verification clause;


17. déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes européenne pour avoir accès aux informations relatives aux actions menées par les partenaires des Nations unies; rappelle que, conformément à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif, l'Union et, partant, la Cour des comptes européenne, peuvent procéder à des vérifications financières, notamment par sondage, et que les Nations unies sont tenues de leur fournir tous les renseignements financiers pertinents; souligne que les Nation ...[+++]

17. Deplores the difficulties the ECA has encountered in accessing information about the actions carried out by UN partners; recalls that, under the FAFA verification clause, the EU, and therefore the ECA, may carry out on-the-spot financial checks and that the UN is to provide all relevant financial information; stresses that the UN must provide the ECA with the necessary access to information and thus fulfil the FAFA verification clause;


l'heureuse conclusion des négociations en cours sur une clause de vérification donnant aux contrôleurs de la Commission un accès satisfaisant aux informations concernant l'utilisation des fonds communautaires;

A successful conclusion of the ongoing negotiations on a Verification Clause, giving the EC controllers satisfactory access to information about the use of EC funds.


Les mécanismes mis en place, qu'il s'agisse de la clause de vérification démographique ou de la clause dite de la majorité d'États, n'affecteront pas la capacité de l'Union à prendre des décisions.

The mechanisms that are implemented, be they the demographic verification clause or the so-called “majority of States” clause, will not affect the Union’s decision-making abilities.




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clause de vérification discrétionnaire ->

Date index: 2021-11-25
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