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Clause NPF inconditionnelle
Clause impérative de la nation la plus favorisée
Clause impérative de rétorsion
Clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée

Traduction de «clause impérative de rétorsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause impérative de rétorsion

mandatory retaliation clause


clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ententes de niveau de service, si elles sont dotées de clauses impératives prévoyant notamment des pénalités réciproques en cas de manquement aux obligations de service, renforceront la responsabilisation entre les parties de la chaîne d'approvisionnement et les tiendront responsables l'une devant l'autre sur le plan financier.

Service level agreements that include the mandatory element of reciprocal penalties for non-performance when service obligations are breached will increase the accountability between parties in the supply chain and hold them financially responsible to each other.


17. déplore l'absence, dans l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec quatre États de l'Afrique orientale et australe, y compris le Zimbabwe, d'une clause impérative en matière de droits de l'homme; réitère son appel en faveur de l'intégration dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne de clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; demande instamment à la Commission d'en faire une priorité dans la poursuite des négociations en vue d'un accord de partenariat économique à part entière avec les États d'Afrique orientale et australe;

17. Deplores the absence of a strong human rights clause in the interim EPA concluded with four Eastern and Southern African (ESA) States, including Zimbabwe; repeats its call for trade agreements concluded by the EU to include binding and non-negotiable human rights clauses; urges the European Commission to make this a priority in the continuing negotiations for a full EPA with the ESA States;


6. déplore l'absence, dans l'accord de partenariat économique intérimaire, d'une clause impérative en matière de droits de l'homme et réitère son appel en faveur de l'intégration dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne de clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; regrette l'omission d'un chapitre sur le développement durable et de l'obligation de respecter les normes internationales en matière de travail et d'environnement;

6. Deplores the absence of a strong human rights clause in the IEPA, and repeats its call for trade agreements concluded by the EU to include binding human rights clauses; regrets the omission of a chapter on sustainable development and of a requirement to respect international labour and environmental standards.


En outre, pour répondre à une autre question concernant les mesures de rétorsion que pourrait entraîner l'adoption d'une telle clause d'exemption relative à la culture, je dirai simplement qu'il y a des pays dans le monde qui ont déjà des mesures de protection pour leur culture et que ce n'est donc pas rare.

Also, I would just like to say, in answer to a previous query about retaliation if this kind of clause, cultural exemption, went through, that there are countries all around the world that have cultural protections now, so it's not uncommon for that to exist.


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Ma première recommandation a trait à une clause d'exemption culturelle dans le cadre de tous les accords commerciaux internationaux actuels et futurs, sans qu'il y ait la possibilité, pour d'autres parties, de prendre des mesures de rétorsion.

My first recommendation is a cultural exemption clause within all present and future international trade agreements without the possibility of retaliatory action by other parties.


La juridiction allemande s’interroge notamment sur la portée de l’exclusion d’un contrôle du caractère abusif des clauses standardisées qui ne font que reprendre des dispositions législatives ou réglementaires impératives.

The German court is uncertain in particular about the scope of the exclusion from review for unfairness of standard terms which merely reproduce mandatory statutory or regulatory provisions.


12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans ...[+++]

12. Underlines that possible future legislation establishing an EU PNR as a new framework for EU police cooperation should contain a review clause and provisions for periodic evaluation of implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that the national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;


12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une ...[+++]

12. Stresses that possible future legislation establishing an EU PNR scheme as a new framework for EU police cooperation should contain provisions for periodic evaluation of its implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;


12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une ...[+++]

12. Stresses that possible future legislation establishing an EU PNR scheme as a new framework for EU police cooperation should contain provisions for periodic evaluation of its implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;


Non-application des clauses d'exonération en cas d'absence de mesures de prévention - selon la loi française, un producteur ne peut faire valoir les exonérations de responsabilité en cas de "risques de développement" et de "conformité avec des règles impératives" que s'il a pris les mesures préventives nécessaires pour éviter les dommages, dès qu'il sait que le produit est défectueux et avant d'avoir causé des dommages.

Failure to apply the exemption clauses where no preventive measures have been taken - under the French legislation, a producer may invoke the liability exemptions for 'development risks' and 'compliance with mandatory regulations' only if he has taken the necessary preventive measures to avert damage as soon as he knows that the product is defective and before any damage has been caused.




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Date index: 2020-12-29
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