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Clause cantonale
Clause d'exception d'inexécution
Clause d'extinction
Clause d'imprévisibilité
Clause d'inexécution
Clause de caducité
Clause de hardship
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause du canton
Clause négative
Clause pari passu
Clause sur l'inexécution
Clause-couperet
Disposition portant sur l'inexécution du contrat
Disposition pour l'inexécution
Inexécution d'un contrat
Inexécution d'une obligation
Inexécution probable de l'ordonnance
Inexécution probable de la décision
Renonciation à la clause sur l'inexécution
Sunset clause

Traduction de «clause sur l'inexécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

default provision






renonciation à la clause sur l'inexécution

waiver of default


inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation

non-performance of a contract


inexécution probable de l'ordonnance [ inexécution probable de la décision ]

likelihood of failure to comply with the order [ likelihood of failure to comply with the decision ]


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause




clause de hardship | clause d'imprévisibilité

hardship clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces deux régies ont été fondées en 1996 en même temps que la Commission d'examen des projets de développement et la Commission d'aménagement, sans sanction législative, en vertu d'une clause d'inexécution contenue dans l'Accord.

These two boards, along with the Nunavut Impact Review Board and Nunavut Planning Commission, were established in 1996 in the absence of the legislation by operation of a default provision in the agreement.


Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques.

Rules of the Common European Sales Law constituting specific manifestations of the general principle of good faith and fair dealing, such as avoidance for fraud or the non-performance of an obligation created by an implied term, can give rise to a right to damages, but only in very specific cases.


Dans le cas d'une convention tripartite, les clauses d'inexécution seront établies au cas par cas.

For tripartite agreements, non-performance clauses shall be established on a case-by-case basis.


Dans le cas d'une convention tripartite, les clauses d'inexécution seront établies au cas par cas.

For tripartite agreements, non-performance clauses shall be established on a case-by-case basis.


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Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution d'un contrat conclu dans le cadre du règlement (CEE) nº 2008/90, du 29 juin 1990, concernant la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (programme Thermie) - Recouvrement d'une avance

Action pursuant to an arbitration clause · Failure to perform a contract concluded within the framework of Council Regulation (EEC) No 2008/90 of 29 June 1990 concerning the promotion of energy technology in Europe (Thermie programme) · Refund of an advance payment


Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution de deux contrats relatifs à l'utilisation de ressources énergétiques alternatives

Action based on an arbitration clause · Failure to execute two contracts concerning the use of alternative energy sources


Recours fondé sur une clause compromissoire - Inexécution d'un contrat visant à la réalisation d'un système intégré de collection et recyclage des déchets solides

Action brought under an arbitration clause · Failure to perform on a contract for the completion of an integrated private solid-waste collection and recycling system


Le sixième et dernier élément requis est une entente de financement qui renforce la supervision ministérielle par l'inclusion de clauses d'inexécution, notamment une obligation de remboursement.

Finally, the sixth is a funding agreement which further strengthens ministerial oversight by the inclusion of default provisions including a reimbursement requirement.


§ 4 - Ne peuvent faire l'objet d'indemnisation les pertes qui résultent: a) de l'inexécution par l'assuré lui-même ou par l'un quelconque de ses mandataires, co-contractants ou sous-traitants, des clauses et conditions du contrat ou des obligations qui lui incombent au regard de la législation ou de la réglementation applicable à la conclusion et à l'exécution de ce contrat, à moins que cette inexécution ne soit la conséquence directe de l'un des faits générateurs de sinistres énumérés à l'article 3, à l'exclusion de tous autres faits ...[+++]

§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting a cause of loss listed in Article 3 to the exclu ...[+++]


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