Traduction de «clause à quai dénommé » (Français → Anglais) :

contrat d'affrètement à quai dénommé

contrat d'affrètement à quai dénommé

9. Par dérogation aux dispositions des paragraphes précédents de la présente convention, le Canada retiendra les quais et emplacements de quai situés dans la Zone du chemin de fer et spécifiés à la première annexe de la présente convention, ainsi que les terres y adjacentes qui sont requises pour l’usage commode de ces quais ou emplacements de quai; les limites des lopins de terre réservés au Canada en vertu de la présente clause devront être constatées et définies d’un commun accord par le Canada et la province dès la première occas ...[+++]ion favorable.

La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for vise à assurer l'efficacité des accords d’élection de for (également dénommés «clauses d'élection de for») entre les parties à des opérations commerciales internationales.

La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communémen ...[+++]t dénommé "clause d'expédition".

L’article 4 de la DPCD, également dénommé «clause relative au marché intérieur», concrétise l’effet d’harmonisation complète de la directive et empêche les États membres de déroger à ses dispositions.