42. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard
aux concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette participation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatibles avec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion au sein desquelles d'autres critères ra
isonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions, montants recueillis,
...[+++] etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du principe de traitement égalitaire pour des situations égales; 42. Calls for the participation, on the basis of equal entitlement, of all the various member groups a
nd – in view of the vertical concentration of the media – particular attention when appointing members to
management bodies; this must, however, be fully compatible with the establishment of internal operating and management standards in management societies which apply other reasonable criteria (number of works or interpretations, amount of revenue, etc.) for participation in such bodies, the final result being a principle of identi
...[+++]cal treatment in identical circumstances; 
