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Translation de propriété

Traduction de «co-propriété communauté de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


propriété absolue | propriété absolue du bien

absolute property


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. demande à la communauté internationale et à ses États membres, dont l'Union européenne et ses États membres, de garantir les perspectives et conditions de sécurité nécessaires pour tous ceux qui ont été obligés de quitter leur terre d'origine ou ont été déplacés de force, de concrétiser dans les meilleurs délais leur droit au retour dans leur terre d'origine, de préserver leurs demeures, leurs terres, leurs propriétés et leurs biens, ainsi que leurs églises et leurs sites religieux et culturels, et de leur per ...[+++]

12. Requests the international community and its member states, including the EU and its Member States, to ensure the necessary security conditions and prospects for all those who have been forced to leave their homeland or have been forcibly displaced, to make effective as soon as possible their right to return to their homelands, to preserve their homes, land, property and belongings, as well as their churches and religious and cultural sites, and to be able to have a dignified life and future;


On ouvre le journal puis on voit des propriétés en condominium, sauf que dans le contexte de la loi, c'est un doublet dans lequel on fait bien attention d'employer condominium en référant à la technique de co-propriété de common law.

You open the newspaper and you have advertisements for condominium properties, except that in the legal context, it is a doublet where you are very careful to use condominium when referring to the common law co-property ownership technique.


M. Carisse : Certains vous diront, comme l'Association des agents financiers autochtones du Canada, qu'il y a un manque de familiarisation avec les choses financières dans un grand nombre de communautés, si bien que l'accès à la propriété est loin d'y être aussi répandu, avec parallèlement une pénurie de régimes pour encadrer la location dans ces communautés.

Mr. Carisse: You'll hear from some folks, like the Aboriginal Financial Officers Association, that there is a lack of financial literacy in many communities and, as a result, there is obviously not as much home ownership and there is lack of rental regimes involved in communities.


en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débi ...[+++]

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;


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(i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à ...[+++]

(i) for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;


Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, les trois conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire d’un bien. Premièrement, il est nécessaire que le droit de propriété de ce bien soit transmis à l’acheteur. Deuxièmement, le vendeur doit établir que le bien a été expédié ou transporté vers un autre État membre. Troisièmement, à la suite de cette expédition ou de ce transport, le bien doit quitter physiquem ...[+++]

In its judgment delivered today, the Court notes, first of all, the three conditions which must be satisfied if a VAT exemption is to be granted for an intra‑Community supply of goods: (i) the right to dispose of the goods as owner must have been transferred to the purchaser; (ii) the vendor must establish that the goods have been dispatched or transported to another Member State; and (iii) as a result of that dispatch or transport, the goods must have physically left the territory of the Member State of supply.


lorsque le consommateur aliène le bien financé avant que le montant total du crédit ne soit remboursé ou en fait un usage contraire aux stipulations du contrat de crédit, et que le prêteur ou le nouveau titulaire de la créance possède un privilège, un droit de propriété ou une réserve de propriété sur le bien financé, pour autant que le consommateur ait été informé de l'existence dudit privilège, droit ou réserve de propriété préalablement à la conclusion du contrat.

where the consumer alienates the property financed before the total amount of credit is repaid or uses the property in a manner inconsistent with the conditions of the credit agreement, and where the creditor or the assignee of the creditor's rights has a preferential claim, right of possession or reservation of title on the property financed, provided that the consumer has been informed of the existence of such preferential claim, right of possession or reservation of title prior to the conclusion of the contract.


La situation juridique dans le domaine qui nous occupe est actuellement tout à fait floue: musées, marchands d'art, victimes et héritiers n'ont pu récupérer certains biens volés ou établir l'histoire intégrale de la propriété de certains biens artistiques.

The legal situation in this area is at present entirely unclear, so that museums, art dealers, victims and heirs have been unable to recover looted goods or fill the gap in provenance of art ownership.


Or, la TVA étant une taxe qui frappe l'utilisation ou la consommation de biens sur le territoire de la Communauté, les biens qui ne sont pas utilisés ou consommés sur le territoire de la Communauté ne supportent pas de TVA.

However, VAT is a tax on the use or consumption of goods within the territory of the EC and therefore those goods that are not for use or consumption within the EC territory are not subject to VAT.


Il s'agira par exemple d'adapter les contrats conclus entre la Commission et les participants aux projets de recherche pour y introduire davantage de flexibilité et de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle; ou bien d'accélérer les procédures pour les PME qui participent aux projets du programme-cadre, avec fixation de délais maxima.

One example will be to adapt the contracts concluded between the Commission and participants in research projects so as to introduce greater flexibility and afford better protection for intellectual property rights; another might be to speed up procedures for SMEs taking part in projects under the framework programme, laying down maximum deadlines.




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Date index: 2022-02-27
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