Il me semble qu'en incorporant dans le projet de loi C-54 le code type de protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, code élaboré par le secteur privé au fil des ans en collaboration avec Industrie Canada, le ministère de la Justice et même le Commissariat à la protection de la vie privée, vous établissez une sorte de code d'autoréglementation.
It's my view that in Bill C-54, by incorporating the Canadian Standards Association model privacy code, which was developed by the private sector over a period of years, in cooperation with Industry Canada, Justice, and even the office of the privacy commissioner, you have kind of a self-regulatory code.