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Directive Omnibus I
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «combinant l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des m ...[+++]

23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means ...[+++]


23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des m ...[+++]

23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means ...[+++]


19. relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des ...[+++]

19. Acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights the Authority’s coordinating role and the need to closely cooperate with national su ...[+++]


15. reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle de ses moyens devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par d ...[+++]

15. Acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights the Authority’s coordinating role and the need to closely cooperate with national su ...[+++]


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Tout cela a été rendu possible grâce aux efforts combinés des autorités portugaises et des centres SOLVIT au Portugal et en Espagne, qui ont traité ces questions en priorité, comme nous avons déjà eu l’occasion d’en informer les autorités espagnoles.

This has all been possible thanks to the combined efforts of the Portuguese authorities and the SOLVIT centres in Portugal and Spain which gave these cases priority, as we have had the occasion to inform the Spanish authorities.


Les partenariats à plusieurs acteurs sont, à cet égard, appréciables, car ils combinent les valeurs ajoutées respectives des autorités locales et des organisations de la société civile, et, s'ils sont encouragés, ils ont de fortes chances d'avoir un effet positif sur la contribution des autorités locales.

Multi-actor partnerships are significant in this regard, since they combine the respective added values of LAs and Civil Society Organisations, and fostering this kind of partnerships has a strong potential of having positive effects on LAs' contribution.


Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autori ...[+++]

The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do ...[+++]


À long terme, il n’y a pas de raison pour que les avions soient équipés de moyens de communication, de navigation et d’automatisation perfectionnés et que ce ne soit pas le cas pour les navires, les trains ou les voitures. Les nouvelles technologies commercialisées dans un avenir proche permettront de fournir progressivement de nouveaux services aux particuliers et d’assurer une meilleure gestion en temps réel du trafic et des capacités, ainsi que le suivi et le repérage des flux, à des fins de protection de l’environnement et de sûreté. En plus des avantages évidents pour les entreprises de transport et leurs clients, les nouveaux systèmes fourniront sans délai aux administrations publiques des informations détaillées sur les besoins en ma ...[+++]

In the longer run, there is no reason why aircrafts should have sophisticated communication, navigation and automation, and not ships, trains or cars. New technologies coming to market in the near future will gradually provide new services to citizens and allow improved real-time management of traffic movements and capacity use, as well as the tracing and tracking of flows for environmental and security purposes. In addition to the obvious benefits to transport operators and clients, new systems will provide public administration with rapid and detailed information on infrastructure and maintenance needs. They will not only enhance driving comfort but also help to increase safety and security and to tackle wasteful transport patterns in the ...[+++]


4. L'autorité de contrôle compétente peut décider de procéder en combinant les procédures décrites aux paragraphes 2 et 3 lorsque cela renforce l'efficacité du système de contrôle.

4. The competent control authority may decide to proceed by a combination of the procedures set out in paragraphs 2 and 3 in the case where such a combination increases the effectiveness of the control system.


considérant que, en vertu de l'article 13 du protocole no 9 sur les transports routiers, ferroviaires et combinés en Autriche, tel qu'il a été annexé à l'acte d'adhésion de 1994, le règlement (CEE) no 3118/93 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 1997: a) aux transporteurs qui détiennent une autorisation communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Autriche pour effectuer des transports nationaux de marchandises par route dans les autres États membres, et b) aux transporteurs qui détiennent une autorisation communautai ...[+++]

Whereas by virtue of Article 13 of Protocol No 9 on road, rail and combined transport in Austria as annexed to the 1994 Act of Accession, Regulation (EEC) No 3118/93 shall only apply from 1 January 1997 to: (a) hauliers with a Community authorization issued by the competent authorities in Austria for the operation of national road haulage services in other Member States, and (b) hauliers with a Community authorization issued by the competent authorities in another Member State for the operation of national road haulage services in Aus ...[+++]


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