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Comité consultatif de protection des personnes
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Le Comité d'examen des contrats
étude des contrats
étude en comité

Traduction de «comité d'examen des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le Comité d'examen des contrats

The Contracts Review Committee


étude en comité | examen en comité

consideration in committee


examen des contrats [ étude des contrats ]

contract review


Comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques | Comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et l'écotoxicité des composés chimiques | CSTE [Abbr.]

Scientific Advisory Committee on the Toxicity and Ecotoxicity of Chemical Compounds | Scientific Advisory Committee to examine the toxicity and ecotoxicity of chemical compounds


Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport


comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes

institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects


comité d'examen des produits

material review board | MRB




Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires

Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) projets du secteur « rails » : Évaluation du contrat du project manager, présentation du nouveau master plan pour le complexe ferroviaire de Thriassio, examen des contrats et leurs avenants relatifs à l'acquisition de fournitures et la construction des projets rails, suivi des projets rails : projet n° 94.09.65.004 électrification de la traction sur la voie des chemins de fer entre Le Pirée Athènes et Thessalonique, projet n° 93,94.09.65.009 Evangelismos - Leptokarya, projets n° 94.09.65.011, 95.09.65.034 Complexe ferroviaire de la gare de Thriassio et ses lignes de liaison avec le réseau et le port du Pirée,

(2) projects in the rail sector: Evaluation of the contract of the project manager, presentation of the new master plan for the Thriassio rail complex, examination of contracts and supplements for the purchase of supplies and the construction of the rail projects, monitoring of the rail projects: project No 94/09/65/004 electrification of the Piraeus-Athens-Thessaloniki line, project No 93/94/09/65/009 Evangelismos-Leptokarya, projects Nos 94/09/65/011, 95/09/65/034 rail complex at Thriassio and lines linking Thriassio with the network and with Piraeus.


[12] Par exemple, si le titre de séjour est lié à l’emploi, l’évaluation doit tenir compte de l’ensemble des circonstances liées à la situation particulière, telles que la nature de l’emploi, la situation économique du secteur concerné et les intentions de l’employeur et du salarié, et elle ne doit pas se borner au seul examen du contrat de travail, qui est éventuellement renouvelable.

[12] For instance, if the residence permit it is linked to employment, the assessment needs to take into account all circumstances related to the individual situation, such as the nature of the employment, the economic situation of the industry concerned, the intentions of the employer and employee, and should not be reduced to only considering the employment contract that is potentially renewable.


Les responsabilités de ce comité sont diverses et comprennent, autre autres, la dissémination de renseignements sur les politiques et les procédures, l'examen de contrats pour en tirer des leçons et, à la discrétion des membres et du président, l'examen des contrats proposés pour s'assurer de leur conformité.

The committee is responsible for disseminating information on policies and procedures, reviewing contracts for lessons learned, and, at the discretion of members and the Chair, reviewing proposed contracts for compliance.


Une petite recommandation demande aussi que le ministère établisse un comité supérieur d'examen des contrats visant un seul fournisseur.

A minor recommendation also suggests that the department establish a senior review committee of sole-source contracts.


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4. Lorsqu’un consommateur souhaite s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit avant l’expiration dudit contrat, le prêteur lui communique sans tarder après réception de la demande, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l’examen de cette faculté.

4. Where a consumer seeks to discharge his obligations under a credit agreement prior to the expiry of the agreement, the creditor shall provide the consumer without delay after receipt of the request, on paper or on another durable medium, with the information necessary to consider that option.


1. La Cour adopte ses décisions en collège après examen préalable en chambre ou en comité, sauf pour les décisions à prendre en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination ou d'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.

1. The Court, acting as a collegial body, shall adopt its decisions after prior examination by a Chamber or committee with the exception of decisions to be taken in its capacity as appointing authority or as the authority authorised to conclude contracts of employment.


Monsieur Carr (1555) M. Gary Carr: Je me demandais simplement si M. Kramp voulait inclure également M. Sauvageau, parce que l'article indiquait que M. Sauvageau était à l'origine de l'examen des contrats de Earnscliffe et qu'il s'est déclaré heureux que le comité ait accepté d'enquêter sur la question.

Mr. Carr (1555) Mr. Gary Carr: I'm just wondering if Mr. Kramp wants to include Mr. Sauvageau as well, because it says in the article that Mr. Sauvageau, “who initiated the move to examine the Earnscliffe contracts, said he was pleased the committee has agreed to investigate the question”.


(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures élec ...[+++]

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by D ...[+++]


Après discussion, il est proposé, par l'honorable sénateur Ferretti Barth — Que le comité souscrit à la demande de budget suivante aux fins de l'examen du contrat administratif de l'aérodrome de Goose Bay, au Labrador, et que le président présente ledit budget au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, aux fins d'approbation:

After discussion, it was moved by the Honourable Senator Ferretti Barth — That the Committee concur in the following budget application for the purpose of its consideration of the administrative contract of the Goose Bay Labrador Airfield, and that the Chair submit the said budget to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for approval:


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 6 juin 2002, le comité entreprend l'examen du contrat administratif au terrain d'aviation de la base de Goose Bay, au Labrador.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on June 6, 2002, the committee began its examination of the Administrative Contract at the Goose Bay, Labrador airfield.




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comité d'examen des contrats ->

Date index: 2021-09-17
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