Au moment de sa suppression, l’article 81(6) du Règlement se lisait comme suit : « Une motion, à décider sans débat ni amendement, peut être faite à l’appel des Affaires courantes ordinaires par un ministre de la Couronne en vue de renvoyer un ou plusieurs postes du budget des dépenses principal ou d’un budget des dépenses supplémentaire à un comité permanent ou à plusieurs comités permanents et, sur rapport de ces comités, les postes en question sont déposés sur le Bureau de la Chambre».
When it was deleted, Standing Order 81(6) read: “A motion, to be decided without debate or amendment, may be moved during Routine Proceedings by a Minister of the Crown to refer any item or items in the main estimates or in supplementary estimates to any standing committee or committees and, upon report from any such committees, the same shall lie upon the Table of the House”.