Traduction de «comité mixte d'entreprise » (Français → Anglais) :

six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne peuvent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles dans les milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites et moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de leu ...[+++]r nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.

f bis) six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne doivent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles des milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de l ...[+++]eur nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.

Le comité mixte des autorités européennes de surveillance peut donner des lignes directrices générales sur la question de savoir si les régimes de surveillance complémentaire des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire définis dans la présente directive en ce qui concerne les entités réglementées d'un conglomérat financier coiffé par une entreprise qui a son siège en dehors de l'Union.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte ...[+++] et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le comité mixte s'assure que, pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Autorité palestinienne et contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.

3. Les autorités finlandaises soumettent à l'approbation du Comité mixte de l'EEE un rapport avant la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la troisième directive (92/96/CEE) assurance vie dans l'accord EEE, en indiquant les mesures prises pour séparer les activités TEL des activités normales d'assurance exercées par les entreprises d'assurance finlandaises en vue de se conformer à toutes les dispositions de la troi ...[+++]sième directive assurance vie.