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Comité permanent des comptes publics

Traduction de «comité permanent des comptes publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité permanent des comptes publics

Standing Committee on Public Accounts


Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relativement aux états financiers du secteur public du Comité permanent des comptes publics

Sub-Committee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector of the Standing Committee on Public Accounts


Réponse au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics sur la qualité du service

Response to the Fifth Report of the Standing Committee on Public Accounts, on Quality Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs pro ...[+++]

Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious tra ...[+++]


Sur la base d’une proposition de budget du comité des commissaires aux comptes et d’une recommandation du comité du mécanisme financier, le comité permanent établit le montant à octroyer à cette fin.

Based on an according budget proposal from the Board of Auditors and a recommendation from the Financial Mechanism Committee, the Standing Committee shall agree on the amount to be granted for this purpose.


Le comité des commissaires aux comptes propose ses propres termes de référence pour l’audit visé à l’article 1er et les présente, après consultation du CSP, pour adoption au comité permanent des États de l’AELE.

The Board of Auditors shall propose its own terms of references concerning the audit referred to in Article 1 and submit them, after consultation with the FMC, to the Standing Committee of the EFTA States for adoption.


Le comité des commissaires aux comptes informe le CSP et fait rapport au comité permanent des États de l’AELE sur l’audit visé à l’article 1er.

The Board of Auditors shall inform the FMC and report to the Standing Committee of the EFTA States regarding the audit referred to in Article 1.


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Sur la base d’une proposition de budget du comité des commissaires aux comptes et d'une recommandation du comité du mécanisme financier, le comité permanent établit le montant à octroyer à cette fin.

Based on an according budget proposal from the Board of Auditors and a recommendation from the Financial Mechanism Committee, the Standing Committee shall agree on the amount to be granted for this purpose.


Le comité des commissaires aux comptes fait rapport au comité permanent des États de l'AELE sur l'audit visé à l'article 1er.

The Board of Auditors shall report to the Standing Committee of the EFTA States regarding the audit referred to in Article 1.


Pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

To take account of technical and scientific progress, close and effective cooperation should be ensured between the Commission and the Member States within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.


Afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

To take account of technical and scientific progress, close and effective cooperation should be ensured between the Commission and the Member States within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.


c)Chaque fois qu’un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu’il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d’inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent ...[+++] de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu’il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2.

(c)The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).


Chaque fois qu'un État membre au moins présente des observations par écrit ou que la Commission estime qu'il est nécessaire de modifier une liste compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection communautaires ou une notification dans le cadre du système d'alerte rapide, elle en informe tous les États membres et inscrit la question à L'ordre du jour de la réunion suivante de la section compétente du comité permanent ...[+++] de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour qu'il statue, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

The Commission shall, whenever at least one Member State makes written comments, or whenever it considers that the modification of a list is necessary in the light of relevant information such as Community inspection reports or a notification under the rapid alert system, inform all Member States and include the point on agenda of the next meeting of the relevant section of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health for decision, where appropriate, in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).




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Date index: 2023-12-18
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