L'avis de la section spécialisée, avec les documents annexés conformément à l’article 39, est transmis par le président de la section spécialisée au Président du Comité et soumis au Comité par son Bureau dans les délais les plus brefs.
Section opinions, together with all the documents appended thereto in accordance with Rule 39, shall be sent by the president of the section to the president of the Committee and shall be laid before the Committee by its bureau as soon as possible.