Traduction de «comité technique des routes souples » (Français → Anglais) :

Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs économiques de tirer parti du progrès technique sans compromettre le degré actuel de sécurité, grâce à la garantie d’un savoir-faire technique approprié, il est nécessaire que les méthodes d’essai alternatives ne soient plus soumises à l’approbation du comité visé à l’article 6 de la directive mais à celle des autorités compétentes correspondantes désignées par les États membres en vertu de la directive 94/55/CE du Conseil d ...[+++]u 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (4).

5. souligne la nécessité d'introduire dans la nouvelle directive des mécanismes permettant de veiller à ce que les mesures techniques puissent être amendées rapidement conformément à la procédure de comitologie, à condition que l'article 202 du traité CE soit modifié de manière à garantir un large contrôle du Parlement européen sur les mesures de niveau 2, ainsi que la participation de tous les acteurs du marché, au sein d'un comité ...[+++] consultatif, de façon à obtenir un cadre communautaire souple réagissant aux changements intervenant sur le marché ou aux besoins inhérents au système;

(1) Les normes européennes établissant les spécifications techniques détaillées relatives à la fabrication, à l'utilisation et aux conditions de circulation des fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route n'ont pas encore été ajoutées aux annexes A et B de la directive 94/55/CE car les travaux de normalisation du Comité ...[+++] européen de normalisation électrotechnique (CEN) en la matière ne sont pas encore terminés.

Pour faire ces propositions, la Commisssion est assistée d'un comité technique. C'est dans ce cadre que la Commission fait aujourd'hui deux propositions afin de réduire le niveau de pollution et d'accroître la sécurité des usagers de la route.

Le comité sera soutenu par des experts et par un système de financement souple permettant la mise en oeuvre d'actions horizontales concernant la formation et l'assistance technique.

Une assistance technique est également disponible pour les coûts de gestion du programme en dehors de l'administration centrale, pour les actions à caractère novateur et pour la publicité (1% des ressources totales). Parmi les principaux points, citons: - le taux d'intervention du FSE sera de 45% pour les actions ne relevant pas de l'administration centrale et pour les actions relevant de l'administration centrale dans le cadre de la priorité 4, et de 35% pour toutes ...[+++] les autres actions relevant de l'administration centrale; - toutes les actions cofinancées par l'administration centrale seront ciblées sur les personnes au chômage depuis douze mois ou plus dans trois programmes spécifiques afin d'assurer une plus grande cohésion des ressources du FSE dans les programmes de l'administration centrale; - les sous-groupes régionaux conseilleront le Comité de suivi sur les propositions de projets dans leur région afin d'améliorer la pertinence et la coordination au niveau local; - un sous-groupe distinct pour chaque priorité conseillera le Comité de suivi sur toutes les questions ayant trait à la priorité; - le Comité de suivi ainsi que les sous-groupes régionaux et les sous-groupes des priorités pourront augmenter le nombre de leurs membres en y adjoignant des spécialistes; - mention explicite est faite de la nécessité de permettre différentes combinaisons de mesures - les "voies" - afin d'ouvrir une route planifiée vers le marché du travail; - des approbations pluriannuelles permettront d'améliorer les possibilités de planification à plus long terme et d'accroître la confiance des porteurs de projets et des bénéficiaires; - la priorité consacrée aux exclus prévoit une aide du FSE pour la formation de formateurs.