Traduction de «comité électrotechnique suisse ces » (Français → Anglais) :

(3) La directive 94/25/CE repose sur les principes de la nouvelle approche, que décrit la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation . Elle se borne donc à énoncer les exigences essentielles applicables aux bateaux de plaisance, l'adoption des caractéristiques techniques détaillées étant confiée au Comité européen de normalisation (CEN) ainsi qu'au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), conformément à la directive 98/34/CE du Parle ...[+++]ment européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information .

En ce qui concerne les accords bilatéraux, la décision correspondante est prise par le comité mixte Suisse-UE compétent, à l'issue des négociations entre les parties contractantes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse // DÉCISION DU CONSEIL // (2008/147/CE) // ACTE FINAL // DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES // AUTRES DÉCLARATIONS // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMITÉS MIXTES // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Conf ...[+++]édération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse

Dans le cas de l'accord de coopération scientifique et technologique, sa mission est confiée à un comité qui existe déjà (le comité recherche Suisse/Communautés institué par l'accord-cadre de 1986).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0233 - EN - 2006/233/CE: Décision du Conseil du 27 février 2006 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique // DÉCISION DU CONSEIL // (2006/233/CE) // ACCORD // ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE STATISTIQUE VISÉS À L'ARTICLE 2 // RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE, VISÉE À L'ARTICLE 8 // ACTE FINAL // DÉCLARATION CONJOINTE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES // DÉCLARATION DU CONSEIL // relative à la participation de la Suisse aux ...[+++]comités

Si nécessaire, la Commission peut, en statuant conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2, et après consultation du comité établi par la directive 98/34/CE, demander que des normes soient élaborées par les organismes européens de normalisation [le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI)].