Traduction de «commerçant exerçant à titre personnel » (Français → Anglais) :

Nous allons aussi entendre ce matin Mme Mary Boyd, qui est ici à titre personnel; M. Leo Broderick, qui représente le Conseil des Canadiens; M. Shawn Murphy et M. Steve Loggie, qui représentent la Chambre de commerce de la communauté urbaine de Charlottetown; enfin Mme Edith Perry, qui elle aussi est venue témoigner à titre personnel. Nous attendons par ailleurs deux autres témoins.

«intermédiaire d’assurance», toute personne physique ou morale autre qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance, ou leur personnel, et autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce.

Lorsqu'un ministre a le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision, ce pouvoir n'est pas fondé sur l'opinion personnelle du ministre; il s'agit du pouvoir discrétionnaire qui est exercé à titre de fonctionnaire de la Couronne. Il faut que ce soit quasi judiciaire, si je peux utiliser cette expression, et il doit être exercé de bonne foi et il doit être exercé d'une manière particulière.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir ...[+++]aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut ê ...[+++]tre modifiée tous les trois ans.

2) Un contrat conclu dans une situation dans laquelle un commerçant a invité un consommateur à se rendre personnellement dans un lieu déterminé se trouvant à une certaine distance de l'endroit où ce consommateur habite, étant distinct des établissements dans lesquels ce commerçant exerce habituellement ses activités et n'étant pas clairement identifié comme lieu de vente au public, afin de lui présenter des produits et services qu'il offre, doit être considéré ...[+++] comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux au sens de la directive 85/577.