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Commis au contrôle de formulaires
Commis au contrôle de formules
Commis au contrôle de la production
Commis au contrôle de la qualité
Commis au contrôle des commandes
Commis au contrôle des engagements
Commis au contrôle des statistiques
Commis au contrôle du traitement des données
Commis au contrôle informatique
Commis pour les activités de contrôle
Commise au contrôle de la qualité
Employé au contrôle de la qualité
Employée au contrôle de la qualité
Préposé au contrôle de la qualité
Préposée au contrôle de la qualité

Traduction de «commis au contrôle de formules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis au contrôle de formulaires [ commis au contrôle de formules ]

forms control clerk


Commis à la distribution des chèques et au contrôle des formules

Cheque Distribution and Forms Control Clerk


commis au contrôle du traitement des données [ commis au contrôle informatique ]

data processing control clerk


commis au contrôle de la qualité | commise au contrôle de la qualité | préposé au contrôle de la qualité | préposée au contrôle de la qualité | employé au contrôle de la qualité | employée au contrôle de la qualité

quality control clerk


commis au contrôle des statistiques

statistics control clerk


commis au contrôle de la production

production control clerk


commis au contrôle des commandes

order processing control clerk


commis au contrôle des engagements

commitment control clerk


commis pour les activités de contrôle

monitoring clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.


5. prend note du commentaire sur les contrôles internes formulé par la Cour des comptes; prend par ailleurs acte de la réponse de l'Agence; se félicite que l'Agence ait intensifié ses contrôles en matière d'éligibilité et d'exactitude des frais de personnel déclarés au titre des programmes de subvention, mais souligne l'évaluation de la Cour des comptes selon laquelle davantage d'efforts devraient être consentis dans ce domaine; relève que la Cour des comptes a souligné que les vérifications sur place des coûts chez les bénéficiair ...[+++]

5. Takes note of the comment on internal controls made by the Court of Auditors; is at the same time aware of the Agency's reply; welcomes the fact that the Agency has intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes but underlines the Court of Auditors' assessment that more should be done in this regard; takes note that the Court of Auditors has highlighted that on-the-spot verifications of costs at beneficiary level are rare and takes the view that they should therefore be carried out more often;


Elle recense plusieurs bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste dans le sport et formule des recommandations à la Commission, aux États membres et aux organisations sportives concernant des actions à venir, notamment une recommandation visant à éviter aux membres du personnel sportif ayant commis des infractions d'occuper un poste dans le milieu sportif au sein de l'Union européenne.

It identifies several best practices in combatting gender-based violence in sport and makes recommendations to the Commission, Member States and sport organisations for future actions, including a recommendation that sport staff with a history of offences should be prevented from taking up any roles in sporting environments in the European Union.


3. prend note du commentaire sur les contrôles internes formulé par la Cour des comptes; prend par ailleurs acte de la réponse de l'Agence; prend note avec une attention particulière du plan d'action élaboré par l'Agence afin d'obtenir des garanties raisonnables quant aux déclarations de coûts; se félicite en outre de la décision prise d'accroître le nombre de vérifications sur place afin d'assurer une gestion optimale de l'éligibilité et de l'exactitude des coûts;

3. Recognises the comment on internal controls made by the Court of Auditors; is at the same time aware of the Agency's reply; has carefully taken note that the Agency has drawn up an action plan to ensure reasonable assurance on cost statements; welcomes further the decision to increase the number of on-the-spot verifications to ensure the best management as to eligibility and accuracy of costs;


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6. Lorsqu'aucune des autres autorités de contrôle concernées n'a formulé d'objection à l'égard du projet de décision soumis par l'autorité de contrôle chef de file dans le délai visé aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées sont réputées approuver ce projet de décision et sont liées par lui.

6. Where none of the other supervisory authorities concerned has objected to the draft decision submitted by the lead supervisory authority within the period referred to in paragraphs 4 and 5, the lead supervisory authority and the supervisory authorities concerned shall be deemed to be in agreement with that draft decision and shall be bound by it.


16. demande, par conséquent, à la Commission d'insister pour remplacer "fait en sorte" par "peut faire en sorte" et, pour des raisons de clarté, de remplacer "également" la formulation "qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis" par "que des actes de contrefaçon ne soient commis";

16. Asks, therefore, the Commission to insist on replacing "shall" by "may" and, for reasons of clarity, replace (as well) the words "infringements of any intellectual property rights from occurring" by "counterfeiting from occurring";


Compte-t-elle procéder à un contrôle, ou formuler des recommandations à l'État membre compétent ?

Does it intend to carry out checks or make recommendations to the Member State concerned?


Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’une bonne idée que les entités financières puissent choisir l’entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu’elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c’est l’autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l’investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu’à mon sens, la formule de la liberté absol ...[+++]

I believe that the formula proposed by the Commission is more coherent and gives greater respect to the previous Directives, and shows a greater degree of common sense – that it is the national authority which has the best knowledge of the applicable national law, of which it should inform the investor – and that, above all, it presents the least risks, because the absolute freedom formula, in my opinion, opens up a competition, a race between the supervisory authorities to make things too easy and attract investors who would be a thr ...[+++]


Alors que l'article 1er de la décision-cadre formule les définitions des instruments de paiement et des personnes morales, l'article 2 énonce que l'obligation minimale consistant à ériger en infraction les agissements décrits s'applique lorsqu'ils sont commis en relation avec certains types d'instruments de paiement.

Whereas Article 1 of the Framework Decision provides definitions of payment instruments and legal persons, Article 2 states that the minimum obligation to incriminate the behaviour described applies in relation to certain types of payment instruments.


Elle propose donc la définition d'un cadre communautaire pour les systèmes de contrôle nationaux, comprenant trois éléments de base: la définition de critères opérationnels à l'échelon communautaire, la formulation d'orientations communautaires en matière de contrôle et une meilleure coopération administrative dans la conception et la gestion des systèmes de contrôle.

The Commission considers that a harmonised Community approach to the design of control systems would make for more consistent and better-quality controls. It therefore proposes a Community framework of national control systems comprising three core elements: definition of operational criteria set up at Community level; development of Community control guidelines; and enhanced administrative cooperation in the design and operation of control systems.




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Date index: 2021-11-11
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