Traduction de «commis aux permis » (Français → Anglais) :

Ceci est non seulement un acte d’injustice sociale commis au détriment des générations futures - la période de renouvellement signifie que les nouveaux titulaires d’un permis possèderont déjà leur deuxième permis avant que les anciens titulaires ne doivent échanger le leur pour la première fois - mais également un exemple de plus de la tolérance, par l’État, du crime organisé, dans la mesure où celui-ci reporte l’échange des données relatives aux retraits de permis.

Nous ne pouvons pas reconnaître des crimes et des atrocités contre l’humanité que nous n’avons heureusement pas commis ou permis ;

Une distinction doit être faite entre les personnes qui ont commis une infraction dans leur propre pays et tentent d’obtenir un nouveau permis de conduire dans un autre pays et les personnes qui vivent dans des régions frontalières et préfèrent choisir une école de conduite de meilleure qualité et moins chère de l’autre côté de la frontière.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]t; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

Mais, à partir de l'instauration de la démocratie, un extraordinaire effort de réconciliation a été fourni dans tout le pays, à commencer par une amnistie générale pour tous les crimes à caractère politique commis durant la période franquiste. Cette amnistie a permis à tous les membres de l'ETA qui le désiraient, même s'ils avaient commis des actes sanglants, de rentrer dans la légalité il y a plus de 20 ans.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration si des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis de tels crimes sont constatés.