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Traduction de «commis d'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis d'audit [ commis-vérificateur | commis-vérificatrice | commis à la vérification ]

audit clerk [ auditing clerk ]


commis d'audit aux comptes [ commis à la vérification de comptes ]

account audit clerk [ account verification clerk ]


commis à la comptabilité et à l'audit [ commis à la comptabilité et à la vérification ]

accounting and auditing clerk


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En prélude à son audition par la commission des affaires juridiques, M. Stadler lui a communiqué une déclaration, accompagnée de pièces justificatives, dans laquelle il affirme qu'il n'a pas commis les délits dont il est accusé et que les poursuites dont il fait l'objet relèvent d'un complot politique contre lui.

In preparation for the hearing, Ewald Stadler brought to the attention of the Committee a statement, accompanied by background documents, according to which he had not committed the offences of which he was accused, and the prosecution was brought as result of a political intrigue against him.


Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’ ...[+++]

In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.


1. Les États membres veillent à ce que toute personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, qui est entendue par les autorités de police ou d'autres services répressifs dans le cadre d'une procédure pénale, ait accès à un avocat si, au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, elle se retrouve soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre.

1. Member States shall ensure that any person other than a suspect or accused person who is heard by the police or other enforcement authority in the context of a criminal procedure is granted access to a lawyer if, in the course of questioning, interrogation or hearing, he becomes suspected or accused of having committed a criminal offence.


11. demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour s'assurer que les résultats de l'audition du 8 avril 2008, qui sont reflétés dans le document de contribution de l'audition, ont été pris en compte dans les travaux complémentaires vers une approche commune à l'échelle de l'UE à l'égard des crimes commis par les régimes totalitaires;

11. Calls on the Commission and the Council to take concrete action to ensure that the results of the hearing of 8 April 2008, which are reflected in the Document of Contribution of the Hearing, have been taken into account in the further work towards a common EU-wide approach to crimes committed by totalitarian regimes;


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Le 8 avril dernier, la Commission et la présidence slovène ont organisé cette audition sur les crimes commis par les régimes totalitaires.

On 8 April 2008 the Commission and the Slovenian Presidency held a hearing on crimes committed by totalitarian regimes.


− (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je voudrais rendre compte de l'audition sur les crimes commis par les régimes totalitaires pour répondre aux questions légitimes du Parlement.

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to report on the hearing on crimes committed by totalitarian regimes in order to address legitimate concerns raised by Parliament.


Si le délinquant a purgé sa peine et qu'il est soumis à une OSLD, mais qu'elle est venue à échéance, et qu'il a commis une autre infraction constituant des sévices graves à la personne et est condamné, il s'expose également à une audition abrégée, au cours de laquelle la Couronne n'aura pas à prouver encore une fois qu'il est un délinquant dangereux, en vertu de l'article 753.1.

If the offender serves out his sentence and his LTSO, beyond the life of that, and commits another serious personal injury offence and is convicted, then he is also liable for the abbreviated hearing, where the crown will not again have to prove the section 753.1 dangerous offender criteria.


15. rappelle que la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour; estime que la Commission doit donc veiller, dans toutes ses actions concernant l'aide externe:

15. Points out that in its annual report the Court of Auditors stresses that the cases of deliberate irregularity and corruption committed outside the Commission's control environment cannot, by their nature, be systematically detected through application of the Court's auditing policies and standards; considers that, in all its external aid-related activities, the Commission should endeavour to ensure that:


Cela signifie qu’aucun élément de preuve produit par la Commission en rapport avec le dommage, y compris un rapport d’audit établi par un expert agréé, n’est en soi nécessairement suffisant pour prouver que le contractant a commis une infraction.

This means that no piece of evidence in relation to the damage produced by the Commission, even a report of a certified auditor, might be in itself sufficient enough to prove an infringement of a criminal provision by the contractor.


La presente affaire, qui a ete fortement contestee par AKZO, est l'aboutissement d'une instruction longue et detaillee et d'une audition administrative qui ont confirme qu'AKZO avait effectivement enfreint l'article 86 du traite CEE. Il convient de noter qu'ECS a intente devant les tribunaux britanniques une action en dommages et interets contre AKZO pour les pertes subies en raison de l'abus de position dominante commis par AKZO.

2. It should be noted that ECS had brought proceedings in the high Court claiming damages against AKZO for the loss suffered as a result of AKZO's abuse of its dominant position.


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