Traduction de «commis-continuateur en chef » (Français → Anglais) :

Ces arrangements règlent également les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs.

En aucun cas, la responsabilité de l'Union européenne ou du SG/HR ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions commis par le chef de mission dans l'emploi des fonds de ces États».

Parmi ces appuis, je souligne ceux du Congrès juif canadien, dont le directeur des relations intergouvernementales, M. Éric Vernon, m'a fait part que plus de 1 000 actes antisémites ont été commis en 2007 seulement; de Laurent McCutcheon, président de Gai écoute, qui a fait valoir que la communauté gaie fait toujours l'objet de gestes agressifs et de propos malveillants; du président de Médias Magrheb, M. Lamine Foura, qui rappelle que la communauté musulmane est régulièrement ciblée par des gestes violents venant de certains individus, comme en témoigne les actes de vandalisme déplorables commis en janvier 2007 contre une école musulmane de Montréal; de M. Dan Philip, président de la Ligue des Noirs, qui souhaite le renforcement de la l ...[+++]oi afin que tous les groupes minoritaires puissent vivre en paix sans devoir craindre les gestes de menace et de violence commis pour les intimider; et enfin du chef algonquin Stephen McGregor, qui m'a témoigné le triste incident entourant un centre culturel autochtone de Maniwaki qui a été la cible de graffitis racistes.

J'aimerais que vous me répondiez en me donnant des exemples de la manière dont, hypothétiquement, vous recommanderiez que l'on redresse certains des abus commis par des chefs dictatoriaux, abus qui, bien sûr, comme beaucoup de gens qui sont venus témoigner devant ce comité l'ont dit, existent à peine.

De plus, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour permettre que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables en cas d'actes de corruption active, commis par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l'entreprise.

a) article 4 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis au Canada); b) article 5 (manquement à la responsabilité au Canada : chef militaire ou autre supérieur); c) article 6 (génocide, crime contre l’humanité, etc., commis à l’étranger); d) article 7 (manquement à la responsabilité à l’étranger : chef militaire ou autre supérieur).