Traduction de «commissaire au lobbying » (Français → Anglais) :

Que ce soit le commissaire au lobbying, qui s'assure que les élus respectent les droits et obligations régies par la Loi sur le lobbying, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est chargé de donner des avis confidentiels aux titulaires d'une charge publique, ou encore le commissaire aux langues officielles, qui est saisi de faire respecter la Loi sur les langues officielles, ils protègent les Canadiens, les élus et le système.

N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adress ...[+++]é en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

Un avertissement, M. le Commissaire: le lobby industriel traditionnel a déjà commencé à éroder la proposition de la Commission et, parallèlement, le lobby nucléaire, tel un loup déguisé en écologiste, tente de remplacer les sources d'énergie renouvelable par de l'énergie nucléaire.

Il est décevant que la Commission ait cédé au lobby automobile allemand, mais il est bon d’entendre les ministres dire qu’en fait, nous n’allons pas céder au lobby automobile, comme l’ont fait certains commissaires, mais pas M. Dimas.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord signaler que, depuis neuf ans que je travaille au sein de ce Parlement, je n’ai jamais fait l’objet d’autant de lobbying de la part de connaissances de manière aussi agressive, aussi insistante, aussi impolie ou aussi cavalière.

On nous a assuré que les dispositions des deux lois en la matière étaient cumulatives et que ce chevauchement n'entraînerait pas de « magasinage » pour déterminer qui du commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts et du commissaire au lobbying, qui peuvent tous deux accorder des exemptions à l'interdiction de lobbying en vertu de la loi dont chacun est responsable, rendrait la décision la plus favorable.