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Après avis de la commission compétente
Comité compétent
Commission administrative du Fonds de sécurité routière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Fonds sans chargement
Fonds sans commission
Fonds sans frais
Fonds sans frais d'acquisition
Renvoyer des amendements à la commission compétente

Traduction de «commission compétente au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


commission compétente [ comité compétent ]

appropriate committee


renvoyér, pour examen, à la commission competente

refer to the committee responsible for consideration


après avis de la commission compétente

after receiving the opinion of the appropriate committee


Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques

Expenditure Committee


Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires

Administrative Commission of the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations


Commission administrative du Fonds de sécurité routière

Administrative Commission for the Road Safety Fund


Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)


fonds sans frais d'acquisition | fonds sans commission | fonds sans frais | fonds sans chargement

no-load fund | no-load mutual fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission associée, relever de la compétence exclusive de la commission associée et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport .

– the committee responsible shall accept without a vote amendments from an associated committee where they concern matters which the chair of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chair of the associated committee, to fall under the exclusive competence of the associated committee and which do not contradict other elements of the report.


la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission associée, relever de la compétence exclusive de la commission associée et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport .

– the committee responsible shall accept without a vote amendments from an associated committee where they concern matters which the chair of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chair of the associated committee, to fall under the exclusive competence of the associated committee and which do not contradict other elements of the report.


la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission associée, relever de la compétence exclusive de la commission associée et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

– the committee responsible shall accept without a vote amendments from an associated committee where they concern matters which the chair of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chair of the associated committee, to fall under the exclusive competence of the associated committee and which do not contradict other elements of the report.


Dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification par l’autorité compétente pertinente, l’AEMF émet un avis sur la suspension envisagée ou sur le renouvellement de cette suspension, que l’autorité compétente ait fondé la suspension sur les indicateurs énoncés au premier alinéa, points a) à e), ou sur d’autres indicateurs.

ESMA shall, within 24 hours of the notification by the relevant competent authority, issue an opinion on the intended suspension or on the renewal of that suspension, irrespective of whether the competent authority has based the suspension on the indicators set out in points (a) to (e) of the first subparagraph or on other indicators.


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la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission associée , relever de la compétence exclusive de la commission associée et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

- the committee responsible shall accept without a vote amendments from an associated committee where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the associated committee, to fall under the exclusive competence of the associated committee and which do not contradict other elements of the report.


Les droits liés au statut de “commission compétente” sont exercés par la commission responsable au fond.

The rights attaching to the status of “committee responsible” are exercised by the lead committee.


- la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements de la commission saisie pour avis lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission saisie pour avis, relever de la compétence de celle-ci et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

- the committee responsible shall accept without a vote amendments from the committee asked for an opinion where they concern matters which the chairman of the committee responsible considers, on the basis of Annex VI, after consulting the chairman of the committee asked for an opinion, to fall under the competence of the committee asked for an opinion, and which do not contradict other elements of the report.


1. Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences par les autorités n ...[+++]

1. Taking due account of the fact that radio frequencies are a public good that has an important social, cultural and economic value, Member States shall ensure the effective management of radio frequencies for electronic communication services in their territory in accordance with Articles 8 and 8a. They shall ensure that spectrum allocation used for electronic communications services and issuing general authorisations or individual rights of use of such radio frequencies by competent ...[+++]


Pour la vérification visée au point b), l'autorité compétente se fonde notamment sur les coefficients techniques de transformation des matières premières considérées.

For the purpose of the checks referred to in point (b) of the first subparagraph, the competent authorities shall base themselves in particular on the technical processing coefficients for the raw materials concerned.


De même, l'adoption de mesures provisoires ou de protection des preuves sera une procédure tout à fait habituelle dans le contentieux des brevets, de sorte qu'il serait préférable de confier cette tâche à la chambre compétente au fond ou à l'un des juges qui la composent.

Interim and evidence-protection measures will also be quite a common procedure in patent litigation and might therefore be better handled by the chamber which is competent for main proceedings or one of its judges.




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commission compétente au fond ->

Date index: 2024-02-23
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