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CCIPB
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ICCICA
Majoration des commissions de base
Taux de base des commissions

Traduction de «commission de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle

level-based surcharge | level-based interest surcharge


Commission du commerce international des produits de base [ CCIPB | Commission des produits de base ]

Commission on International Commodity Trade


Comité des produits de base | Commission des produits de base

Committee on Commodities


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Commission du Commerce International des Produits de Base | CCIPB [Abbr.]

Commission on International Commodity Trade | CICT [Abbr.]


Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base | ICCICA [Abbr.]

Interim Coordination Committee on International Commodity Arrangements | ICCICA [Abbr.]


Comité consultatif du Conseil et de la Commission des produits de base

Advisory Committee to the Board and to the Committee on Commodities




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon la décision rendue par le Tribunal dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (52), sur laquelle la Commission a basé ses décisions dans les affaires Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (53), l'évaluation de la continuité économique entre la précédente entité (aidée) et l'acquéreur est réalisée sur la base d'une série d'indicateurs.

According to the Court decision on Italy and SIM 2 v Commission (52), on which the Commission founded its decisions on Olympic Airlines, Alitalia and SERNAM (53), the assessment of economic continuity between the previous (aided) entity and the buyer is established based on a set of indicators.


15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour app ...[+++]

15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measur ...[+++]


1. L’Agence met en place et gère, en collaboration avec les États membres et la Commission, une base de données et un réseau de traitement de données (ci-après dénommés “base de données Eudravigilance”) en vue de rassembler des informations sur la pharmacovigilance des médicaments autorisés dans l’Union et de permettre aux autorités compétentes d’y avoir accès simultanément et de les partager.

1. The Agency shall, in collaboration with the Member States and the Commission, set up and maintain a database and data processing network (hereinafter the “Eudravigilance database”) to collate pharmacovigilance information regarding medicinal products authorised in the Union and to allow competent authorities to access that information simultaneously and to share it.


1. se félicite du fait que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit; approuve les principes communs et les orientations pratiques présentés dans la recommandation 2008/867/CE relative à la stratégie d'inclusion active basée sur trois piliers, à savoir un complément de ressources adéquat, des m ...[+++]

1. Welcomes the fact that the Commission based its Recommendation 2008/867/EC on Recommendation 92/441/EEC which recognises the individual's fundamental right to sufficient resources and assistance to live in human dignity and defines common principles for implementing that right; endorses the common principles and practical guidelines presented in Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion strategy based on three pillars, namely adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services; and in particular points out that any active inclusion strategy has to be bui ...[+++]


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36. regrette qu'en dépit du fait que toutes les informations relatives aux bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union doivent être publiées par les autorités de gestion en vertu des règles régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission), la base de données du site internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer le flux des données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de la base de données; par ailleurs, prie in ...[+++]

36. Regrets that notwithstanding the fact that the details of all beneficiaries of EU cohesion policy have to be published by the Managing Authorities under the rules governing the implementation of the Structural Funds 2007-2013 (Commission Regulation (EC) No 1828/2006), the database on the Commission website is incomplete; calls, therefore, on the Commission to work together with the Member States to speed up the flow of information with a view to the operation of a more effective and transparent database; urges, moreover, the Mem ...[+++]


36. regrette qu'en dépit du fait que toutes les informations relatives aux bénéficiaires de la politique de cohésion de l'Union doivent être publiées par les autorités de gestion en vertu des règles régissant l'exécution des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission), la base de données du site internet de la Commission est incomplète; invite donc la Commission à coopérer avec les États membres pour accélérer le flux des données et permettre ainsi un fonctionnement plus efficace et en toute transparence de la base de données; par ailleurs, prie in ...[+++]

36. Regrets that notwithstanding the fact that the details of all beneficiaries of EU cohesion policy have to be published by the Managing Authorities under the rules governing the implementation of the Structural Funds 2007-2013 (Commission Regulation (EC) No 1828/2006), the database on the Commission website is incomplete; calls, therefore, on the Commission to work together with the Member States to speed up the flow of information with a view to the operation of a more effective and transparent database; urges, moreover, the Mem ...[+++]


- exploitation des bases de données de la Commission (exemple: base de données sur les inspections de navires à passagers en vertu de la directive 1999/35/CE).

- operation of Commission databases (e.g.: database on inspection of passenger ships under Directive 1999/35/EC).


(186) Les conseillers de la Commission ont basé leur appréciation sur les considérations suivantes: la valeur de la Wfa à la date du transfert a été fixée à 5,9 milliards de DEM (3,02 milliards d'EUR) par le Land et la WestLB et, en toute logique, un investisseur opérant dans une économie de marché réclamerait toujours une rémunération calculée sur cette valeur, indépendamment des événements ultérieurs tels que la reconnaissance des capitaux (ou d'une partie seulement) comme fonds propres de base par l'Office fédéral de contrôle du cr ...[+++]

(186) The Commission's consultants based their assessment on the assumption that, at the time of the transfer, the value of Wfa was established by the Land and WestLB at DEM 5900 million (EUR 3020 million) and that a market economy investor would therefore in principle seek a remuneration in respect of that figure, regardless of any later developments such as acceptance of the capital (or only part of it) as original own funds by BAKred.


- une coopération toujours limitée entre les États membres, aucun accès de la Commission aux bases de données nationales (contrairement aux dispositions du règlement du Conseil (CE) n2205/97, adopté en 1997, concernant l"accès aux bases de données relatives aux contrôles par satellite; les inspecteurs de la Communauté n"ont pas les pouvoirs d"exercer un contrôle efficace.

- still limited cooperation between Member States, no direct Commission access to national data base information (unlike the provisions adopted in 1997 in Council Regulation (EC) No. 2205/97 for access to databases on satellite controls) and inadequate powers for Community fishery inspectors.


[7] La création d'une base de données concernant les contrats fait actuellement l'objet de discussions au sein de la Commission; une base de données de ce type pourrait être mise en place au cours de l'exécution d'un nouveau programme d'action.

[7] The establishment of a Contracts Data Base is presently being discussed by the Commission and such a data base might be introduced during the implementation of a new Action Programme.


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