Traduction de «commission de la capitale nationale » (Français → Anglais) :

8. Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/ ...[+++]2012.

Ce projet de loi envisage, entre autres, de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale et d'accroître sa transparence; de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l'environnement; de fixer les limites du parc de la Gatineau; d'accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale; de supprimer l'exigence, pour la Commission de la capitale nationale d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières; et enfin, d'harmoniser la Loi sur la ca ...[+++]pitale nationale avec le Code civil du Québec, étant donné qu'une partie importante des biens immobiliers de la commission se trouve dans les limites de la province de Québec.

La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon à ce que: le gouvernement fédéral cesse de déposséder le Québec de son territoire; la Commission de la capitale nationale n'ait pas le droit de procéder à des expropriations; toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec; la Commission de la capitale nationale tienne en public toutes les réunions de son conseil d'administration.

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique ava ...[+++]nt la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?

Tant la Commission que les autorités nationales suivent de près le fonctionnement des agences nationales.

Jim Abbott propose, Que le Comité permanent du patrimoine canadien étudie la question de la politique de la Commission de la capitale nationale de tenir les réunions du conseil d’administration derrière des portes closes; -Qu’il invite le président de la Commission de la capitale nationale, Marcel Beaudry, à comparaître devant le Comité; -Qu’il recommande que toutes les futures réunions du conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale soient ouvertes au public.