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Autorité de tutelle
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission de normes de contrôle
Commission des animaux aquatiques
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Normes de contrôle des pesticides
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Traduction de «commission de normes de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de normes de contrôle

Auditing Standards Committee


Commission des normes de contrôle interne

Internal Control Standards Committee


Commission des normes de contrôle de l'INTOSAI

INTOSAI Auditing Standards Committee


norme de contrôle des pesticides | normes de contrôle des pesticides

pesticide control standard


Commission des animaux aquatiques | Commission des normes sanitaires pour les animaux aquatiques

Aquatic Animal Health Standards Commission | Aquatic Animals Commission


Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres | Commission du Code

Code Commission | Terrestrial Animal Health Standards Commission


contrôle de la conformité aux normes environnementales | contrôle du respect des normes environnementales

environment auditing | environmental auditing




contrôle cutané dans les limites de la norme

Skin normal


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’acquis relevant de ce chapitre porte sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles sur la base de principes reconnus à l’échelon international et conformes aux pratiques de l’UE, sur les normes et méthodes devant s’appliquer aux systèmes de contrôle interne de l’ensemble du secteur public, ainsi que sur les normes de contrôle externe telles que définies par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

The acquis under this chapter relates to the adoption and implementation of legal and institutional measures based on international and EU compliant principles, standards and methods that should apply to the internal control systems of the entire public sector as well as the external control standards as defined by the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).


Vérification ex ante des opérations, élaboration de normes de contrôle | Élaboration de normes de contrôle appropriées | 3 |

Ex- ante verification of transactions, setting up of control standards | Setting up appropriate control standards | 3 |


Au fil des ans, j'ai été représentante de l'INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) dans le cadre de l'élaboration des normes de contrôle ISA en coopération avec l'IFAC (Fédération internationale d'experts-comptables). Je préside actuellement la commission des normes professionnelles (PSC) de l'INTOSAI et suis chargée de l'élaboration des normes internationales des institutions supér ...[+++]

INTOSAI’s Professional Standards Committee (PSC) and responsible for developing the International Standards of Supreme Audit Institutions (ISSAIs) with the aim to promote independent and effective auditing by Supreme Audit Institutions (SAIs).


2012 – 2016: désignée par l'auditeur général comme présidente de la commission des normes professionnelles (PSC) de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), qui est chargée d'élaborer des normes de contrôle des finances publiques applicables à toutes les institutions de contrôle nationales de par le monde.

2012 – 2016: Designated by the Auditor General as Chair of the INTOSAI Professional Standards Committee (PSC), which draws up public auditing standards applicable to national audit offices throughout the world.


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Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et correct ...[+++]

The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections, and evaluation.


9. invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l'expérience et de s'adapter à l'évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d'entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu'ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d'application; invite les services compétents à solliciter l'avis de la ...[+++]

9. Invites the competent services, therefore, to review and, if necessary, reinforce the minimum internal control standards in order to incorporate lessons learned and to remain in line with developments in risk management and corporate governance; recalls that authorising departments are under an obligation to respect the standards in developing their internal control systems and implementing measures; invites the competent services to seek the opinion of its Co ...[+++]


7. invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l’expérience et de s’adapter à l’évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu'ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d'application; invite les services compétents à solliciter l'avis de la ...[+++]

7. Invites the competent services, therefore, to review and, if necessary, reinforce the minimum internal control standards in order to incorporate lessons learned and to remain in line with developments in risk management and corporate governance; recalls that authorising departments are under an obligation to respect the standards in developing their internal control systems and implementing measures; invites the competent services to seek the opinion of its Co ...[+++]


2. En tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, l’agence facilite la coopération entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées conformément à la législation communautaire et en prenant en considération les meilleures pratiques appliquées dans les États membres, ainsi que les normes internationales convenues.

2. With due regard to the different legal systems in the individual Member States, the Agency shall facilitate cooperation between Member States and between them and the Commission in the development of harmonised standards for control in accordance with Community legislation and taking into account best practices in Member States and agreed international standards.


3. constate que la Cour des comptes a critiqué les systèmes de contrôle interne de l'Agence et le fait que les risques liés aux opérations financières n'avaient pas été analysés; se félicite de la décision du conseil d'administration consistant à adopter des normes de contrôle interne fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000; demande instamment à l'Agence de poursuivre la mise en œuvre de ces ...[+++]

3. Notes that the Court of Auditors criticised the Agency's internal-control systems and the fact that the risks linked to financial transactions had not been analysed; welcomes the Management Board's decision to adopt internal-control standards based on the standards adopted by the Commission and on ISO 9000; urges the Agency to press ahead with the implementation of these standards;


2. En tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, l’agence facilite la coopération entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées conformément à la législation communautaire et en prenant en considération les meilleures pratiques appliquées dans les États membres, ainsi que les normes internationales convenues.

2. With due regard to the different legal systems in the individual Member States, the Agency shall facilitate cooperation between Member States and between them and the Commission in the development of harmonised standards for control in accordance with Community legislation and taking into account best practices in Member States and agreed international standards.




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Date index: 2023-07-03
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