Traduction de «commission du code alimentaire » (Français → Anglais) :

En règle générale, la Communauté européenne a la compétence exclusive des points de l'ordre du jour traitant de l'harmonisation des normes concernant certains produits agricoles, denrées alimentaires, additifs alimentaires, contaminants, médicaments vétérinaires, pesticides, produits de la pêche, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ainsi que les codes et lignes directrices en matière d'hygiène, dans la mesure où la législation communautaire a déjà pratiqué l'harmonisation, entièrement ou en grande partie, des domaines correspondants de ces secteurs ainsi que les questions relatives aux échanges internationaux dans la mesure où elles sont en relation avec les objectifs de la ...[+++]commission du Code alimentaire, et notamment la protection de la santé des consommateurs et la garantie de pratiques loyales dans le commerce alimentaire.

(1) L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sanitaires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les lignes directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la santé des consommateurs et assurer des prati ...[+++]ques loyales dans des échanges internationaux.

(6) L'article 2 des statuts de la commission du Code alimentaire autorise la Communauté européenne, en tant que membre de la FAO, à devenir également membre à part entière de la commission du Code alimentaire.

(8) Les droits et obligations des organisations membres de la FAO s'appliquent mutatis mutandis à l'adhésion de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire et les décisions relatives aux adaptations à apporter aux dispositions du règlement intérieur de la commission du Code alimentaire et de ses organes subsidiaires entrant en ligne de compte ont déjà été engagées.

La Fédération des organismes de gestion collective des œuvres musicales a soumis à la Commission le code de déontologie (GESAC) qu'elle a rédigé.

Ce libellé s'inspire des principes déjà adoptés du code alimentaire en ce qui concerne d'autres facteurs légitimes et est dès lors proposé conformément à l'obligation de respecter les normes internationales.