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Acquittement d'une dette
CRE
Commission de réglementation de l'électricité
Commission de régulation de l'énergie
Commission du règlement des dettes
Liquidation d'une dette
Paiement d'une dette
Profit sur remise de dettes
Profit sur règlement de dettes
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement d'une dette
Règlement de dette
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement des dettes
Règlement des dettes en CO2
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen

Traduction de «commission du règlement des dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission du règlement des dettes

debt adjustment board


acquittement d'une dette [ règlement de dette | liquidation d'une dette ]

satisfaction of a debt


commission de réglementation de l'électricité | Commission de régulation de l'énergie | CRE [Abbr.]

Electricity Regulation Committee | CRE [Abbr.]


profit sur règlement de dettes | profit sur remise de dettes

capital gain






Commission consultative sur la dette et le développement

Advisory Commission on Debt and Development


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement ...[+++]


Troisièmement, le code (y compris la date butoir pour les mesures transitoires, fixée au 31 décembre 2020) a été adopté en 2013, alors que les dispositions complétant et mettant en œuvre celui-ci, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission, n’ont été adoptées qu’en 2015 et 2016.

Third, the Code (including the end date for transitional measures on 31 December 2020) was adopted in 2013 while the rules supplementing and implementing it, namely Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2446, Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 and Commission Delegated Regulation (EU) 2016/341, were only adopted in 2015 and 2016.


Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998.

The evidence provided by the Greek authorities show that Larco's debt to OER (subsequently transferred to the State) had been regularly reported and invoiced, in accordance with the 1998 debt settlement agreement agreed under the 1998 debt settlement agreement.


13)"aide d'État", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission , du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission .

(13)'State aid' means aid falling under Article 107(1) TFEU which shall be deemed for the purposes of this Regulation also to include de minimis aid within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 , Commission Regulation (EC) No 1535/2007 and Commission Regulation (EC) No 875/2007 .


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13)"aide d'État", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission , du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission .

(13)'State aid' means aid falling under Article 107(1) TFEU which shall be deemed for the purposes of this Regulation also to include de minimis aid within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 , Commission Regulation (EC) No 1535/2007 and Commission Regulation (EC) No 875/2007 .


13)"aide d'État", toute aide relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; aux fins du présent règlement, elle est réputée inclure également l'aide de minimis au sens du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission , du règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission et du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission .

(13)'State aid' means aid falling under Article 107(1) TFEU which shall be deemed for the purposes of this Regulation also to include de minimis aid within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1998/2006 , Commission Regulation (EC) No 1535/2007 and Commission Regulation (EC) No 875/2007 .


Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement ...[+++]


Le cas peut se produire après une décision de distribution de dividendes ou lorsque l’entité est en liquidation et que des actifs restant après le règlement des dettes deviennent distribuables aux actionnaires.

This may be the case following the declaration of a dividend or when the entity is being wound up and any assets remaining after the satisfaction of liabilities become distributable to shareholders.


Le gouvernement allemand a l'intention de faire adopter une législation en 2001 qui augmentera le niveau de revenu à partir duquel des sommes peuvent être saisies en règlement des dettes.

The German Government intends to pass legislation in 2001 which will increase the income level beyond which sums may be seized to pay off debts.


E. Règlement de dettes dans leur pays d'origine par des immigrants

E . SETTLEMENT OF DEBTS IN THEIR COUNTRY OF ORIGIN BY IMMIGRANTS


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