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Traduction de «communication sur la clémence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice


clémence [ prérogative royale de clémence ]

clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]


agent de clémence [ agente de clémence ]

clemency officer


mesure de clémence [ acte de clémence ]

act of clemency




programme de clémence

leniency | leniency policy | leniency programme


agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications

information officer | communications officer | communication officer


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green information technology | green IT


direction des communications | direction de la communication | service des communications | service de la communication | service d'information et de communication | département de la communication

department of communications | communication department | department of communication


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les améliorations proposées par la Commission reflètent l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la communication sur la clémence, déjà modifiée une première fois en 2002, et tendent à plus de transparence et de sécurité juridique.

The improvements proposed by the Commission reflect the experience acquired in implementing the original notice on leniency, which was amended for the first time in 2002, and set out to create greater transparency and legal certainty.


Des améliorations sont apportées à la communication sur la clémence afin d'inciter plus d'entreprises impliquées dans des ententes à en dénoncer les pratiques aux autorités de concurrence.

Improvements are made in the notice on leniency to encourage more firms involved in cartels to denounce the practices in question to the competition authorities.


Une procédure protège désormais les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication sur la clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.

A procedure has now been established by the notice on leniency to protect corporate statements against disclosure in civil damage proceedings.


L'enquête de la Commission dans la présente affaire a été ouverte à la suite d'une demande présentée au titre de la communication sur la clémence de la Commission.

The Commission's investigation in this case started with an application under the Commission Leniency Notice.


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Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].

It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]


– La communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la «communication sur la clémence»)[24] contient des règles relatives aux conditions auxquelles les entreprises peuvent coopérer avec la Commission dans le cadre de son programme de clémence, afin d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans une affaire d'entente.

– The Commission Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases (the ‘Leniency Notice’)[24] contains rules on the conditions under which undertakings can cooperate with the Commission in the framework of its leniency programme in order to obtain immunity from or a reduction of its fine in a cartel case.


En ce qui concerne l’application de la communication sur la clémence de 2002, Chemtura voit son amende minorée de 100 % pour les stabilisants étain et de 100 % pour l'ESBO/les esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine voit son amende minorée de 30 % pour les stabilisants étain et de 50 % pour l'ESBO/les esters, Baerlocher voit son amende minorée de 20 % pour les stabilisants étain, Akzo voit son amende minorée de 0 % pour les stabilisants étain et de 0 % pour l'ESBO/les esters et BASF voit son amende minorée de 15 % pour les stabilisants étain et de 25 % pour l'ESBO/les esters.

As regards the application of the 2002 Leniency Notice, Chemtura is granted a reduction of 100 % for tin stabilisers and of 100 % for ESBO/esters, CECA/Arkema France/Elf Aquitaine is granted a reduction of 30 % for tin stabilisers and of 50 % for ESBO/esters, Baerlocher is granted a reduction of 20 % for tin stabilisers, Akzo is granted a reduction of 0 % for tin stabilisers and of 0 % for ESBO/esters and BASF is granted a reduction of 15 % for tin stabilisers and of 25 % for ESBO/esters.


Elle a en outre reçu quatre demandes d’application de la communication sur la clémence (émanant de Arkema France, Baerlocher, Akzo Nobel et BASF).

Additionally, the Commission received four applications under the Leniency Notice (Arkema France, Baerlocher, Akzo Nobel and BASF).


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.


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