3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs , le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.
