(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur pour les MSS et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre", les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite doivent être harmonisés, à titre de mesure tout à fait exceptionnelle à laquelle le Parlement européen et le Conseil consentent, de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europe.
(11) In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market for MSS and undermine the objectives identified in Article 8 of the Framework Directive, selection criteria for mobile satellite systems are to be harmonised, as a strictly exceptional arrangement allowed by the European Parliament and the Council, so that the selection process results in availability of the same set of mobile satellite services throughout Europe.
