Traduction de «compagnie d'assurance-dépôts » (Français → Anglais) :

| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurances étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]], les prestataires de services en assurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services d'assurance vie et d'assurance autre que ...[+++]sur la vie.

| 1)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étr ...[+++]angers sur le territoire de la République de Bulgarie.L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères.

Les succursales des compagnies d'assurances étrangères doivent remplir les critères suivants: des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation en République de Bulgarie des actifs représentant les réserves techniques.

(p) élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financière et budgétaire, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l' ...[+++]utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;

élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'ut ...[+++]ilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;

La principale raison, selon le ministère des Finances, pour laquelle on ne les autorise pas à accepter des dépôts de détail, c'est que nous avons un système d'assurance dépôt et qui si nous autorisons une succursale d'une banque étrangère qui est réglementée dans un autre pays à créer et accepter des dépôts et que la compagnie mère dans l'autre pays effectue des transactions risquées et devient insolvable et que la succursale ferme, il est tout à fait impossible que notre système d'assurance dépôt puisse couvrir les dépôts effectués dans cette succursale étant donné que nos organismes de réglementation ne pourraient rien faire pour démon ...[+++]trer que la compagnie mère agissait de façon responsable pour ce qui est de ses investissements et de son portefeuille de prêts.