Votre rapporteur est d'avis que les dispositions relatives à la conservation systématique des données concernant le trafic des communications entre citoyens sur des périodes de temps qui dépassent celles nécessaire à l'établissement et à la contestation des factures, dispositions que les États membres imposent aux compagnies téléphoniques pour des raisons d'ordre public, posent de graves problèmes de conformité avec la jurisprudence de la CEDH et, par conséquent, avec le droit communautaire.
In the opinion of your rapporteur, the rules on the systematic retention of data on communications flows between citizens, for time periods exceeding those laid down for the issuing and payment of invoices, which is a type of retention imposed by states on telephone companies for reasons of public order, pose serious problems in terms of conformity with the case law of the European Court of Human Rights and therefore with Community law.
