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COM
Cadre d'obligations mutuelles
Compensation au titre du gel des terres
Compensation d'obligation
Compensation des engagements
Compensation des obligations mutuelles
Compensation mutuelle
Compensation par novation
Compenser des engagements
Compenser des obligations financières
Inductance mutuelle de compensation du flux dans l'air
Obligation mutuelle
Prime de mise en jachère

Traduction de «compensation des obligations mutuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compensation des obligations mutuelles

setting off of mutual obligations


compensation par novation [ compensation d'obligation | compensation des engagements ]

netting by novation [ obligation netting ]




cadre d'obligations mutuelles | COM [Abbr.]

Framework of Mutual Obligations | FMO [Abbr.]


compenser des obligations financières | compenser des engagements

set off against each other


compensation au titre du gel des terres | prime de compensation à l'obligation de gel des terres | prime de mise en jachère

compensation for set-aside


inductance mutuelle de compensation du flux dans l'air

mutual inductance for compensation of air flux


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Au présent article, « règles applicables au règlement » s’entend des règles, quel que soit le texte qui les établit, qui servent au calcul, au règlement ou à la compensation des obligations de paiement ou des obligations de délivrance, ou qui servent aux autres transferts de biens ou d’intérêts dans des biens, ou, au Québec, de droits relatifs à des biens, y compris les règles qui prévoient les mesures à prendre dans les cas où un établissement participant ne peut ou ...[+++]

(5) In this section, “settlement rules” means the rules, however established, that provide the basis on which payment obligations, delivery obligations or other transfers of property or interests in, or in Quebec rights to, property are made, calculated, netted or settled and includes rules for the taking of action in the event that a participant is unable or likely to become unable to meet its obligations to the clearing house, a central counter-party, other participants or the Bank.


Nous devons revenir à la relation entre les Premières nations et la Couronne fondée sur les traités, une relation de dépendance mutuelle, de responsabilité mutuelle, d'obligation mutuelle et d'avantage mutuel.

We have to move towards or back to the treaty relationship between First Nations and the Crown, one of mutual dependence, mutual responsibility, mutual obligation and mutual benefit.


«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat , le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l'extinction d'une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d'une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l'absence de cette disposition ;

'termination right' means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise ;


Les nouvelles règles introduisent notamment une méthode plus précise pour déterminer le montant de la compensation, l’obligation, pour l’État membre, de prévoir, dans le mécanisme de compensation, des incitations en vue de la réalisation de gains d'efficience, l’obligation de respecter les règles de l’UE en matière de marchés publics et l’égalité de ...[+++]

The new rules introduce, in particular, a more precise methodology to determine the amount of compensation, a requirement for Member States to introduce efficiency incentives in compensation mechanisms, the requirement to comply with EU public procurement rules and equal treatment of providers of the same service for determining compensation.


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4 ter. L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation.

4b. The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty´s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once those net positions and exposures are below the clearing thresholds.


3 bis. L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation.

3a. The clearing obligation shall continue for as long as the non-financial counterparty’s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once those net positions and exposures are below the clearing threshold.


L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation pendant une période donnée.

The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty’s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once these net positions and exposures are below the clearing threshold over a specified time period.


Cette directive oblige les États membres à veiller à ce que les systèmes de règlement des opérations sur titre puissent compenser les obligations et à assurer que la compensation est garantie légalement et qu'elle lie les tiers, même en cas de poursuite pour insolvabilité.

This directive requires member states to ensure that security settlement systems can net obligations, and it ensures that the netting is legally enforceable and binding on third parties, even in the event of insolvency proceedings.


La compensation est le processus de calcul des obligations mutuelles des parties à une transaction - qui doit quoi à qui.

Clearing is the calculation of the mutual obligations of the parties to the transaction ie working out who owes what to whom.


Le système nouvellement mis en place s'articule en plusieurs étapes qui peuvent être résumées comme suit: détermination des droits à transfert (en compensation des pertes d'exportation), décision de transfert avec convention de transfert, négociation du cadre d'obligations mutuelles (COM) définissant, entre la Commission et l' État ACP, les conditions d'utilisation des fonds transférés.

The new system that has been introduced is divided into several stages which may be summarized as follows: determination of transfer rights (to compensate for export losses), transfer decision and transfer agreement, negotiation of the framework of mutual obligations (FMO) between the Commission and the ACP State setting out the conditions for use of the transferred funds.




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compensation des obligations mutuelles ->

Date index: 2021-10-19
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