Traduction de «composition formelle » (Français → Anglais) :

Même si les services de création spécialisés sont en plein essor, comme la conception de l'environnement, la création autochtone et la conception du vert, le Design Exchange (DX) considère, de façon formelle, huit discipline distinctes de design: l'architecture de bâtiments résidentiels et d'immeubles commerciaux; la création de mode, notamment des vêtements, des chaussures, des bijoux et des accessoires; l'infographie et les communications visuelles, notamment des interfaces de logiciels, de la signalisation et de l'infographie 3D, des choix de la marque, des dépliants, des sites Internet, de la mise en page de journaux et de revues; ...[+++] le dessin industriel des meubles, du montage de fixations, de l'équipement (consommateurs et entreprises); la décoration intérieure, notamment des bâtiments résidentiels et d'immeubles commerciaux, salles d'exposition, décoration de scènes; l'architecture paysagiste, résidentielle et commerciale (inclus les parcs d'amusement); le dessin textile, notamment les tissus, la composition et la technologie du textile; le design urbain, notamment les municipalités, les villes, les moyens de transport et les endroits publics urbains.

Les termes "association structurée" désignent une association qui ne s'est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement un acte terroriste et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

Lorsqu'il existe déjà un organe de consultation formel ou structuré, la Commission devrait veiller à ce que sa composition reflète fidèlement le secteur représenté.

Lorsqu'il existe déjà un organe de consultation formel ou structuré, la Commission doit veiller à ce que sa composition reflète fidèlement le secteur représenté.

II. 1 La Jurisprudence de la Cour de Justice Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de Justice, les cas les plus significatifs en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points suivants : II. 1.1 Interprétation fonctionnelle de la notion d'Etat A l'occasion de l'affaire "Beentjes". la Cour a considéré que la notion d'Etat devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a précisé que tout organisme dont "la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations découlant de ses actes et par le financement des ...[+++]marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement partie".

Par conséquent, un organisme tel que celui dont il est question ici, dont la composition et les fonctions sont déterminées par voie législative, et qui dépend des autorités pour la nomination de ses membres, le respect des obligations découlant des mesures qu'il prend et le financement des marchés publics de travaux dont la passation lui incombe, doit être considéré comme relevant de la notion d'État, même s'il ne fait pas formellement partie de l'administration de l'État.