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Accident causé par un moulin à vent
Analyse de compromis en fonction du temps
Avant-acte
Avant-contrat
Compromis
Compromis arbitral
Compromis constitutionnel
Compromis d'arbitrage
Compromis de vente
Compromis spécial
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Mise en vente
Prise en charge d'un choc  volume compromis
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis
Vente

Traduction de «compromis de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avant-acte | avant-contrat | compromis de vente

pre-contract


compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]

compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]




sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]


prise en charge d'un choc : volume compromis

Shock volume management


analyse de compromis en fonction du temps

Time trade off analysis




accident causé par un moulin à vent

Accident caused by windmill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif off ...[+++]

11. Believes that all parties, be it in B2B or B2C transactions, should be free to choose or not to choose the OI as an alternative to national or international law (opt-in) and therefore calls on the Commission to clarify the intended relationship of an OI with the Rome -I-Regulation and international conventions including the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG); considers however that further attention is required for ensuring that the OI offers protection to consumers and small businesses given their position as the weaker commercial partner and that any confusion is avoided when making a choice of law; therefore calls on the Commission to complement the OI with the additional information w ...[+++]


57. souligne que le premier rôle de l'auditeur ne saurait, indûment, être compromis par le poids de fonctions supplémentaires telles que l'examen et l'évaluation d'informations étrangères à l'audit, qui ne relèvent pas de son domaine d'expertise; estime qu'un auditeur doit rapporter directement aux autorités de contrôle s'il a vent de quelque chose de véritablement inquiétant du point de vue du contrôle et qu'il devrait prendre part à des évaluations de contrôles spécifiques, dans l'ensemble de la finance;

57. Stresses that the primary role of auditors should not be unduly compromised by the burden of extra duties, such as an examination and assessment of non-audit information that falls outside their area of expertise; believes auditors should report directly to supervisors when aware of something of material concern to supervision and should participate in pan-industry assessments of specific controls;


58. souligne que le premier rôle de l'auditeur ne saurait, indûment, être compromis par le poids de fonctions supplémentaires telles que l'examen et l'évaluation d'informations étrangères à l'audit, qui ne relèvent pas de son domaine d'expertise; estime qu'un auditeur doit rapporter directement aux autorités de contrôle s'il a vent de quelque chose de véritablement inquiétant du point de vue du contrôle et qu'il devrait prendre part à des évaluations de contrôles spécifiques, dans l'ensemble de la finance;

58. Stresses that the primary role of auditors should not be unduly compromised by the burden of extra duties, such as an examination and assessment of non-audit information that falls outside their area of expertise; believes auditors should report directly to supervisors when aware of something of material concern to supervision and should participate in pan-industry assessments of specific controls;


En outre, elle est prise en considération dans la proposition de compromis de la Présidence suédoise, qui prévoit une exigence de collecte d'informations, et dans le rapport Gauzès, dont l'amendement 13 reconnaît que la vente à découvert doit s'effectuer dans un cadre réglementaire harmonisé.

Further, we note that this has been recognised in the Swedish Presidency Compromise Proposal, which substitutes an information-gathering requirement, and by the Gauzès Report which acknowledges in Amendment 13 that short-selling should operate in a harmonised regulatory framework.


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19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques d ...[+++]

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate ca ...[+++]


Les différences en matière de compromis de vente présentent des difficultés considérables pour les entreprises de l'UE.

Pre-contractual differences cause great difficulties for EU business


Dans la mesure où l’objectif de ce mécanisme n’est pas compromis par l’achat, la vente ou la location d’un nombre équivalent d’hectares, il faut faire en sorte que le mécanisme puisse également s’appliquer en pareil cas.

As far as the aim of that mechanism is not undermined by the fact of buying and selling or leasing an equivalent number of hectares, it should be provided that the mechanism should also apply in those cases.


Selon elles, en effet, l'option de vente fait déjà partie du compromis signé le 30 décembre 1997 entre Elf et la BvS et qui fait l'objet d'une procédure spécifique (N 94/98).

The put-option was already part of the "settlement agreement" between Elf and the BvS of 30 December 1997. The Settlement Agreement had become the subject of separate State aid proceedings (N 94/98).


2) des moyens de subsistance compromis ou des stratégies d’adaptation extrêmes (notamment la vente de moyens de production, les migrations induites par des pénuries alimentaires, le recours à des pratiques de survie à risque) présentent, ou ont une forte probabilité de présenter à terme, une grave menace pour la vie ou un risque de souffrances extrêmes, qu’ils découlent ou soient sources d’une consommation alimentaire inadéquate.

8. compromised livelihoods or extreme coping strategies (including sale of productive assets, stress migration, resorting to unsafe or insecure survival practices) pose, or are firmly anticipated to pose, a severe threat to life, or a risk of extreme suffering, whether arising from, or leading to, inadequate food consumption.


considérant que la remise sur le marché doit avoir lieu dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et permettre notamment que le report saisonnier continue d'être effectué par le fonctionnement d'un stockage volontaire ; qu'un écart saisonnier des prix est de nature à susciter l'intérêt des producteurs et des utilisateurs de lait écrémé en poudre pour cette forme de stockage ; qu'il convient de tenir compte de cette évolution des prix au cours de la campagne laitière pour la fixation du prix de vente du produit détenu p ...[+++]

Whereas skimmed milk powder should be remarketed under such conditions as will not disturb the balance of the market and the seasonal carry-over should be allowed to continue by means of a voluntary storage arrangement ; whereas a seasonal price difference is likely to encourage producers and users of skimmed milk powder to choose this kind of storage ; whereas account should be taken of these price movements during the milk year when the selling price of the product held by the intervention agencies is fixed;




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compromis de vente ->

Date index: 2021-08-18
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