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Collecte de l'impôt
Comptabilisation et perception des recettes
Comptabilité des recettes
Comptabilité et perception des recettes
Méthode de la comptabilité de perception
Perception de l'impôt
Perception de recettes
Recette fiscale
Recouvrement de l'impôt
Recouvrement des recettes

Traduction de «comptabilité et perception des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comptabilité et perception des recettes

Revenue Accounting and Collections


perception de recettes [ recouvrement des recettes ]

revenue collection [ collection of revenue ]


méthode de la comptabilité de perception

collection basis


Comptabilisation et perception des recettes

Revenue Accounting and Collection


comptabilité des recettes

entry of revenue in the accounts


collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.

The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.


Le rapport d'aujourd'hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s'est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s'accordent pour rendre le système de TVA actuel de l'UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Today's report is evidence that while some Member States have improved their VAT revenue collection, substantial progress can only be achieved if Member States agree to make the current EU VAT system simpler, more fraud-proof and business-friendly.


18. rappelle que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres, mais aussi sur le budget de l'Union européenne, et que l'amélioration des systèmes de perception des recettes et les mesures prises pour veiller à ce que l'ensemble des transactions soient formellement déclarées et sortent de l'économie parallèle doivent être une priorité absolue pour l'ensemble des États membres;

18. Recalls that the proper collection of VAT and customs duties directly influences both the economies of the Member States and the EU budget, and that improving the systems for collecting revenue and ensuring that all transactions are formally recorded and brought out of the shadow economy should be given the highest priority by all Member States;


99. estime que l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l'essentiel du travail de la Cour des comptes, fournisse néanmoins peu d'informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d'axer davantage son rapport annuel sur l'audit des recettes, afin de donner un aperç ...[+++]

99. Is of the opinion that the Court of Auditors' performance audit in the area of revenue is of particular value and encourages the Court of Auditors to concentrate more of its resources in this area; regrets that the annual report, around which much of the Court of Auditors' work is centred, nevertheless provides little information as to the real situation as far as efficient collection of revenue is concerned; calls on the Court of Auditors to place greater emphasis in its annual report on the revenue audit, in order to present a ...[+++]


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95. estime que l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l'essentiel du travail de la Cour des comptes, fournisse néanmoins peu d'informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d'axer davantage son rapport annuel sur l'audit des recettes, afin de donner un aperç ...[+++]

95. Is of the opinion that the Court of Auditors' performance audit in the area of revenue is of particular value and encourages the Court of Auditors to concentrate more of its resources in this area; regrets that the annual report, around which much of the Court of Auditors' work is centred, nevertheless provides little information as to the real situation as far as efficient collection of revenue is concerned; calls on the Court of Auditors to place greater emphasis in its annual report on the revenue audit, in order to present a ...[+++]


Les crédits d'engagement générés par ces recettes sont ouverts dès la prévision de créance et les crédits de paiement sont ouverts dès la perception des recettes.

The commitment appropriations generated by such revenue shall be made available as soon as the amount receivable has been estimated and the payment appropriations as soon as the revenue has been received.


Les crédits d'engagement générés par ces recettes sont ouverts dès la prévision de créance et les crédits de paiement sont ouverts dès la perception des recettes.

The commitment appropriations generated by such revenue shall be made available as soon as the amount receivable has been estimated and the payment appropriations as soon as the revenue has been received.


5. constate que plusieurs types de recettes ont différents effets indésirables, et invite la Commission à examiner les coûts d'opportunité de la perception des recettes fiscales pour chacune des sources de recettes.

5. Notes that different types of income have different adverse effects, and calls on the Commission to consider the opportunity costs of revenue collection for the different sources of income.


20. rappelle que la perception appropriée de la TVA et des droits de douane influence directement tant les économies des États membres que le budget de l'Union; souligne que l'amélioration des systèmes de perception des recettes devrait constituer une priorité essentielle pour tous les États membres, en particulier pour ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés dans le climat économique actuel;

20. Recalls that proper collection of VAT and customs duties influences directly both the economies of the Member States and the EU budget; underlines that improving the systems for collecting revenue should be the utmost priority for all Member States, in particular those facing the biggest difficulties in the current economic climate;


Le renforcement des capacités peut aussi aider la perception des recettes dans le secteur forestier, étant entendu que la réduction de l'exploitation clandestine des forêts a pour principal intérêt, aux yeux des pays partenaires, de favoriser l'accroissement de leurs recettes.

Capacity building can also be directed to support revenue collection in the forest sector, since it is through enhanced revenues that partner countries stand to gain most from reducing illegal logging.




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Date index: 2024-05-18
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