Lorsque les actifs appartiennent à un prestataire de services de navigation aérienne soumis à un mécanisme d’incitation au sens de l’article 12, paragraphe 2, la comptabilité en valeur actualisée peut être appliquée au lieu de la comptabilité en valeur historique pour le calcul de l’amortissement.
When the assets belong to an air navigation service provider which is subject to an incentive scheme as referred to in Article 12(2), current cost accounting may be applied instead of historic cost accounting for the calculation of depreciation.