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Compte combiné de groupe
Compte combiné-à garder
Compte combiné-à supprimer

Traduction de «compte combiné-à garder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




compte combiné de groupe

combined financial statements | combined group accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faudra par exemple tenir compte du fait que les militaires ont besoin de garder un contrôle exclusif de l'accès à certaines catégories d'informations, avec une capacité de réaction en temps réel.

This will have to take into account, for example, the military requirement to retain control of exclusive access to certain categories of information, with a real-time capacity for reaction.


En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.

Where the right to silence or the right not to incriminate oneself has been breached, EU countries must ensure that the rights of the defence and the fairness of the proceedings are taken into account when assessing the statements concerned.


Lors de la conception d'un tel dispositif de garantie pour la jeunesse, les États membres devraient garder à l'esprit des aspects généraux tels que le fait que les jeunes ne forment pas un groupe homogène confronté à un environnement social identique, ainsi que les principes d'obligation réciproque et la nécessité de tenir compte du risque de chômage cyclique.

When designing such a Youth Guarantee scheme, Member States should consider overarching issues such as the fact that young people are not a homogeneous group facing similar social environments, as well as principles of mutual obligation and the need to address the risk of cycles of inactivity.


Selon le type des actifs à garder, il convient soit d’en assurer la conservation, comme dans le cas d’instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ou qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire conformément à la directive 2011/61/UE, soit d’en vérifier la propriété et de tenir un registre les concernant.

Depending on the type of assets to be safe-kept, assets are either to be held in custody, as with financial instruments which can be registered in a financial instruments account, or which can be physically delivered to the depositary in accordance with Directive 2011/61/EU, or to be subject to ownership verification and record-keeping.


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Les États membres devraient garder la faculté de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales interdisant au prêteur d'exiger du consommateur, dans le cadre du contrat de crédit, qu'il ouvre un compte bancaire, qu'il conclue un contrat relatif à un autre service accessoire ou qu'il paie les dépenses ou frais pour de tels comptes bancaires ou d'autres services accessoires.

Member States should remain free to maintain or introduce national provisions prohibiting the creditor from requiring the consumer, in connection with the credit agreement, to open a bank account or conclude an agreement in respect of another ancillary service, or to pay the expenses or fees for such bank accounts or other ancillary services.


Les États membres devraient garder la faculté de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales interdisant au prêteur d'exiger du consommateur, dans le cadre du contrat de crédit, qu'il ouvre un compte bancaire, qu'il conclue un contrat relatif à un autre service accessoire ou qu'il paie les dépenses ou frais pour de tels comptes bancaires ou d'autres services accessoires.

Member States should remain free to maintain or introduce national provisions prohibiting the creditor from requiring the consumer, in connection with the credit agreement, to open a bank account or conclude an agreement in respect of another ancillary service, or to pay the expenses or fees for such bank accounts or other ancillary services.


4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE".

4. Where the annual accounts of the parent undertaking are attached to the consolidated accounts, the report of the statutory auditors required by this Article may be combined with any report of the statutory auditors on the annual accounts of the parent undertaking required by Article 51 of Directive 78/660/EEC".


4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE".

4. Where the annual accounts of the parent undertaking are attached to the consolidated accounts, the report of the statutory auditors required by this Article may be combined with any report of the statutory auditors on the annual accounts of the parent undertaking required by Article 51 of Directive 78/660/EEC".


Il faudra par exemple tenir compte du fait que les militaires ont besoin de garder un contrôle exclusif de l'accès à certaines catégories d'informations, avec une capacité de réaction en temps réel.

This will have to take into account, for example, the military requirement to retain control of exclusive access to certain categories of information, with a real-time capacity for reaction.


Les autorités réglementaires et les gouvernements nationaux affirment que les États membres devraient garder la possibilité de mettre en place des mécanismes de financement, compte tenu notamment de l'adhésion imminente des pays d'Europe centrale et orientale.

Regulators and national governments argued that Member States should continue to have the option of introducing financing schemes, particularly in the light of impending enlargement to central and eastern European countries.




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Date index: 2023-06-19
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