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Compte cédé
Compte d'attente bloqué
Compte d'évidence
Compte de garantie
Compte de garantie bloqué
Compte de mise en main tierce
Compte en garantie
Compte fiduciaire bloqué
Compte non garanti
Compte spécial
Compte séquestre
Compte-séquestre
Règlement sur le compte de garantie

Traduction de «compte de garantie bloqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

escrow account


compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre

escrow account




compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence

escrow account


compte en garantie [ compte cédé ]

assigned account [ collateral account ]






Règlement sur le compte de garantie

Public Officers Guarantee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'obligation, pour les titulaires du compte de garantie bloqué, d'informer l'autorité de gestion, lorsque celle-ci le demande par écrit, du montant des fonds du compte de garantie bloqué versés et du solde de ce compte;

the obligation for the holders of the escrow account to inform the managing authority, upon its written request, about the amount of funds in the escrow account disbursed and the balance of the escrow account;


l'indication que l'organisme de droit public bénéficiaire peut utiliser ou non le compte de garantie bloqué en tant que garantie/sûreté pour l'exécution des obligations lui incombant ou incombant au partenaire privé en vertu de l'accord de PPP;

whether the public law body that is a beneficiary may use the escrow account as collateral/security for the performance of its or the private partner's obligations under the PPP agreement;


les modalités de versement applicables aux fonds restants sur le compte de garantie bloqué, lorsque ce compte est clos en raison de la résiliation de l'accord de PPP.

rules on how the remaining funds in the escrow account shall be disbursed when the escrow account is closed due to a termination of the PPP agreement.


Comptes de garantie bloqués – un compte tenu au Canada qui a été ouvert dans le cadre de l’un des éléments suivants :

Escrow Accounts. An account maintained in Canada established in connection with any of the following:


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Nous sommes à la page 355, et à la page 356 vous trouverez quelques autres exemptions qui s'appliquent à certains types de comptes, des comptes de garantie bloqués.

We're at page 355, and then over to 356 for some other exemptions for certain types of accounts, escrow accounts.


2. Toutes les ressources restant dans le compte de garantie bloqué après la période visée à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 ou à la suite de la liquidation inattendue de l'instrument financier avant la fin de cette période, sont utilisées conformément à l'article 45 dudit règlement.

2. Any resources left in the escrow account after the period referred to in Article 42(1)(c) of Regulation (EU) No 1303/2013, or as a result of an unexpected winding-up of the financial instrument before the end of that period, shall be used in accordance with Article 45 of that Regulation.


4. Toutes les ressources restant dans le compte de garantie bloqué après la période visée à l'article 42, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 ou à la suite de la liquidation inattendue de l'instrument financier avant la fin de cette période, sont utilisées conformément à l'article 45 dudit règlement.

4. Any resources left in the escrow account after the period referred to under Article 42(2) of Regulation (EU) No 1303/2013, or as a result of an unexpected winding-up of the financial instrument before the end of that period, shall be used in accordance with Article 45 of that Regulation.


Laissez-moi vérifier si l'argent est versé directement dans un compte de garantie bloqué au nom du conseil ou s'il doit être remis au gouvernement américain en vue de son transfert au conseil.

Let me check to see if the money is direct to an escrow account for the council or whether it is to be given to the United States for transfer to the council.


Je vais devoir vérifier cela, M. Julian, car l'argent pourrait aller directement dans un compte de garantie bloqué destiné au conseil sectoriel.

I would have to check on that, Mr. Julian, because it might go directly into an escrow account designated for the industry council.


Pourquoi n'utilise-t-il pas les 3 milliards de dollars qu'il détient dans un compte de garantie bloqué des Nations Unies pour la construction d'une infrastructure de distribution d'eau, pour l'agriculture, pour la production industrielle, pour l'amélioration des infrastructures du pays?

Why is he not using the $3 billion that he held in a UN escrow account for water, agriculture and industrial production, as well as for improving the infrastructure in the country?




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compte de garantie bloqué ->

Date index: 2023-05-10
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