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Compte bloqué
Compte gelé
Compte immobilisé
Comptes budgétaires gelés
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cuvette à gelée
Gelée d'hiver
Gelée de gadelles
Gelée de groseille
Gelée de groseilles
Gelée de groseilles à grappes
Gelée destructrive
Gelée hâtive
Gelée noire
Gelée précoce
Marmelade en gelée
Marmelade-gelée
Poche de gelée
Première gelée
Trou de gelée

Traduction de «compte gelé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




compte bloqué | compte immobilisé | compte gelé

frozen account


gelée de groseilles | gelée de groseilles à grappes | gelée de gadelles | gelée de groseille

currant jelly




gelée destructrive | gelée d'hiver | gelée noire

killing frost


cuvette à gelée | poche de gelée | trou de gelée

frost hole | frost hollow | frost locality | frost pocket | frost spot


gelée précoce [ gelée hâtive | première gelée ]

early frost [ early freeze | early freezing ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'article 5, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée.

1. Articles 5(3) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


1. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste, à condition que tout versement sur ces comptes soit également gelé.

1. Article 2(2) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


1. L'article 4 ne fait pas obstacle à ce que des crédits soient portés sur des comptes gelés par des établissements financiers ou de crédit recevant des fonds transférés par des tierces parties et destinés au compte de personnes, entités ou organes figurant sur la liste, pour autant que les majorations éventuelles de ces comptes soient également gelées.

1. Article 4 shall not prevent the crediting of frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties to the account of the listed person, entity or body, provided that any additions to such accounts are also frozen.


1. L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit dans la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée.

1. Article 2(2) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


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1. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 2(2) shall not prevent the crediting of the frozen accounts by financial or credit institutions that receive funds transferred by third parties onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


1. L'article 23, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds transférés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme cité dans une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 23(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.


2. L'article 5, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes sera également gelée.

2. Article 5(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

2. Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

1. Article 2(2) shall not apply to the addition to frozen accounts of:


L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d’un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity, body or group, provided that any additions to such accounts will also be frozen.




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compte gelé ->

Date index: 2023-03-03
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