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Axé sur les compétences
Comportement fondé sur les compétences
Compétence au fond
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence quant au fond
Fondé sur les compétences
Service de compétences spécialisées
Service fondé sur des compétences spécialisées
Transfert de compétence
être compétent pour connaître du fond

Traduction de «compétence au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence au fond | compétence quant au fond

substantive jurisdiction


axé sur les compétences [ fondé sur les compétences ]

competency-based


service fondé sur des compétences spécialisées [ service de compétences spécialisées ]

knowledge-based service


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


être compétent pour connaître du fond

to have jurisdiction as to the substance of the matter


comportement fondé sur les compétences

skill-based behaviour




compétence institutionnelle

competence of the institution


Utilisation des fonds de l'Assurance-chômage à des fins productives en 1992 - Des compétences pour l'avenir

1992 Unemployment Insurance Developmental Uses - Providing Skills for Tomorrow


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les grappes d’entreprises locales, reliées au niveau européen, permettent d’atteindre une masse critique de RD et d’innovation, de compétences, de fonds, d’échanges d’idées et d’esprit d’entreprise.

Through local clusters that are connected Europe-wide, a critical mass can be achieved for RD and innovation, skills, funding, the cross-fertilisation of ideas and entrepreneurial initiatives.


Afin de déterminer le pays de l’UE où la juridiction est compétente pour statuer sur une affaire, le présent règlement recense sept motifs de compétence différents fondés sur la nationalité des époux ou leurs lieux de résidence habituelle.

To determine the EU country where the courts have the right to rule on a case, the Regulation instead sets out 7 alternative grounds for jurisdiction based on the spouses’ nationality or on where they normally live.


Un des moyens pour y parvenir est d'avoir recours au centre de compétence des fonds structurels de l'Union récemment mis en place au sein de la direction générale de la politique régionale et urbaine, qui apporte un soutien aux activités de formation et de conseil des autorités nationales et régionales.

One way of doing this is through the recently set up Competence Centre for EU Structural Funds in the Directorate-General for Regional and Urban Policy, which provides support to national and regional authorities training and advice.


En actualisant leurs compétences, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation leur offrira de nouvelles perspectives».

By giving them new skills, the European Globalisation Fund would open up new opportunities for those workers".


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Les ressources humaines et le développement des compétencesLes fonds destinés à l'alphabétisation et à l'acquisition de compétences essentielles

Human Resources and Skills Development—Funding for Literacy and Essential Skills


En revanche, il convient de ne pas donner aux juridictions des Etats membres une compétence concurrente pour ordonner des mesures provisoires dans les affaires pour lesquelles le tribunal centralisé serait compétent au fond.

By contrast, it is appropriate not to endow Member States' courts with concurrent power to order provisional measures in cases where the centralised court would have jurisdiction to decide on the substance of the case.


Afin de déterminer le pays de l’UE où la juridiction est compétente pour statuer sur une affaire, le présent règlement recense sept motifs de compétence différents fondés sur la nationalité des époux ou leurs lieux de résidence habituelle.

To determine the EU country where the courts have the right to rule on a case, the Regulation instead sets out 7 alternative grounds for jurisdiction based on the spouses’ nationality or on where they normally live.


Afin de déterminer le pays de l’UE où la juridiction est compétente pour statuer sur une affaire, le présent règlement recense sept motifs de compétence différents fondés sur la nationalité des époux ou leurs lieux de résidence habituelle.

To determine the EU country where the courts have the right to rule on a case, the Regulation instead sets out 7 alternative grounds for jurisdiction based on the spouses’ nationality or on where they normally live.


Dans la formation de la main-d'oeuvre, là où le gouvernement exclut tout transfert de compétence, de fonds ou de personnel aux provinces?

In manpower training, the government refuses to transfer any jurisdiction, funds or staff to the provinces.


Nous avons mis en place pour le Canada la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, qui est un plan complet pour fournir aux Canadiens un meilleur accès, plus abordable, à l'éducation et aux compétences, le Fonds des bourses du millénaire, l'allégement fiscal applicable aux intérêts sur les prêts étudiants, la Subvention canadienne pour l'épargne-études, le réseau scolaire canadien ou Rescol, qui relie les bibliothèques et écoles publiques du Canada à l'Internet—nous avons été le premier pays du monde à accomplir cela—, le Programme d'accès communautaire, grâce auquel 10 000 sites situés d ...[+++]

We have the thrust of the Canada opportunities strategy, a comprehensive plan to provide Canadians with greater and more affordable access to education and skills, the millennium scholarship fund, the tax relief on interest payments on student loans, the Canada education savings grant, the work done on SchoolNet, which has connected every public school and library in Canada to the Internet, the first nation in the world to accomplish this, the community access program, which will have public Internet sites connected to 10,000 rural an ...[+++]




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compétence au fond ->

Date index: 2023-05-29
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