Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence consultative
Compétence consultative de la Cour
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Consultation auprès des intervenants
Consultation des acteurs concernés
Consultation des parties intéressées
Consultation des parties prenantes
Transfert de compétence

Traduction de «compétence consultative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




compétence consultative de la Cour

advisory jurisdiction of the court


compétence consultative

advisory jurisdiction [ advisory competence ]


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes

stakeholder consultation


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Afin d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour arrêter une décision de refus d’enregistrement, l’organisme compétent consulte les parties intéressées, y compris l’organisation concernée.

6. In order to obtain the necessary evidence for taking a decision on refusal of registration of organisations, the Competent Body shall consult the concerned parties including the organisation.


6. Afin d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour arrêter une décision de suspension ou de radiation des organisations du registre, l’organisme compétent consulte les parties intéressées, y compris l’organisation concernée.

6. In order to obtain the necessary evidence for taking its decision on suspension or deletion of organisations from the register, the Competent Body shall consult the concerned parties including the organisation.


7. Lorsqu’il reçoit par un autre canal que celui du rapport écrit de supervision de l’organisme d’accréditation ou d’agrément des éléments de preuve démontrant que le vérificateur environnemental n’a pas exercé ses activités de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues quant au respect des exigences du présent règlement par l’organisation, l’organisme compétent consulte l’organisme d’accréditation ou d’agrément supervisant le vérificateur environnemental.

7. Where the Competent Body has received evidence, other than by means of a written supervision report of the Accreditation or Licensing Body, that activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the organisation, it shall consult the Accreditation or Licensing Body supervising the environmental verifier.


Certes, l'article 300 du Traité ne donne au Parlement qu'une simple compétence consultative en la matière.

It is true that Article 300 of the EC Treaty merely gives Parliament the right to be consulted on such matters.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. insiste sur la nécessité que le GRE se limite à exercer ses compétences consultatives en associant toutes les parties intéressées de la façon la plus exhaustive et transparente possible et qu'il exerce les activités qui lui ont été explicitement assignées sur la base du cadre réglementaire;

6. Stresses the need for the ERG to confine itself to consultative activities, involving all parties concerned as fully and as transparently as possible, and to pursuing activities specifically entrusted to it under the regulatory framework;


6. insiste sur la nécessité que le GRE se limite à exercer des compétences consultatives, en associant toutes les parties intéressées de la façon la plus exhaustive et transparente possible, et à exercer les activités qui lui ont été expressément confiées en vertu du cadre réglementaire;

6. Stresses the need for the ERG to confine itself to consultative activities, involving all parties concerned as fully and as transparently as possible, and to pursuing activities specifically entrusted to it under the regulatory framework;


16. L'Agence devrait avoir une compétence consultative, pouvoir prodiguer des avis et des recommandations et mener des actions de sensibilisation, en fournissant des informations objectives et appropriées à la Commission, au Parlement et au Conseil, et en apportant un soutien au trois institutions.

16. The Agency should be empowered to give consultancy, opinions, recommendations and do awareness raising through objective and adequate information given to the Commission, Parliament and Council, supporting all the three institutions.


Les références aux compétences consultatives du CA figurant dans la directive 91/675/CEE devraient, par conséquent, être supprimées.

References to the advisory functions of the IC in Directive 91/675/EEC should therefore be deleted.


Les références aux compétences consultatives du CCB figurant dans la directive 2000/12/CE devraient, par conséquent, être supprimées.

References to the advisory functions of the BAC in Directive 2000/12/EC should therefore be deleted.


(22) Toute référence aux compétences consultatives du CCB contenue dans la directive 2000/12/CE devrait, par conséquent, être supprimée.

(22 ) References to the advisory functions of the BAC in Directive 2000/12/EC should therefore be deleted.


w