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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Compétence d'appui
Compétence des États membres
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Formulaire E601
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays membre
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante d'un État membre de la CE
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «compétence des états membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

competence of the Member States [ supporting competence ]


compétence des États membres

competence of the Member States


demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of t ...[+++]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes d'une jurisprudence constante de la CJCE [10], le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il demeure toutefois que, dans l'exercice de cette compétence, les Etats membres doivent respecter le droit communautaire [11]. Depuis 1999, et à la suite de la communication de la Commission "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale" (COM(99)347 final), une coopération européenne en matière ...[+++]

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(7)«membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes», les agents des services de garde-frontières ou d'autres agents compétents d'États membres autres que l'État membre hôte, y compris les experts nationaux et les garde-frontières d'États membres détachés auprès de l'Agence, qui participent à des opérations conjointes ou à des interventions rapides aux frontières.

(7)‘members of the European Border and Coast Guard Teams’ mean the officers of border guard services or other relevant staff of Member States other than the host Member State, including national experts and border guards from Member States seconded to the Agency, who are participating in joint operations or rapid border interventions.


En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l’État membre d’accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques et où elle ne peut être compensée par l’expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d’un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due for ...[+++]

Where there is a substantial difference between the professional qualifications of the service provider and the training required in the host Member State, to the extent that that difference is such as to be harmful to public health or safety, and that it cannot be compensated by the service provider’s professional experience or by knowledge, skills and competences acquired through lifelong learning formally validated to that end by a relevant body, the host Member State shall give that service provider the opportunity to show, by means of an ...[+++]


Elle se demande aussi dans quelle mesure l’accord ADPIC, qui a été conclu par la Communauté et les États membres en vertu d’une compétence partagée, relève encore de la compétence des États membres.

It also asks to what extent the TRIPs Agreement, which was concluded by the Community and the Member States by virtue of shared competence, still falls within the competence of the Member States.


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Des mesures correctives rapides sont nécessaires pour: renforcer la concurrence dans les industries de réseau, telles que les transports, l’énergie et l’internet à haut débit (16 États membres); supprimer les restrictions sur les marchés de services (16 États membres); promouvoir l’investissement dans l’éducation et les compétences (22 États membres), ainsi que dans l ...[+++]

Rapid, remedial action is needed to: improve competition in network industries such as transport, energy and broadband (in 16 Member States); remove restrictions in service markets (in 16 Member States); promote investment in education and skills (22 Member States) and research and innovation (9 Member States); and measures need to be taken to improve resource efficiency (11 Member States).


Toutefois, même lorsque les États membres auront effectué cette notification, la décision ne pourra pas entrer en vigueur automatiquement, et ainsi transférer la compétence des États membres à la Cour de justice.

However, once Member States have effected that notification, the decision cannot automatically enter into force conferring the jurisdiction from Member States on the Court of Justice.


Ensuite, s’agissant des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour rappelle que si, en l’état actuel du droit de l’Union, les règles régissant la transcription dans les actes d’état civil du nom de famille et du prénom d’une personne relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent, néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.

Furthermore, as regards the Treaty provisions concerning citizenship of the Union, the Court points out that although, as European Union law stands at present, the rules governing the form in which a person’s surname and forename are entered on certificates of civil status are matters coming within the competence of the Member States, the latter must none the less, when exercising that competence, comply with European Union law, and in particular with the Treaty provisions ...[+++]


4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.

4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its le ...[+++]


Pouvons-nous à cet effet établir une distinction plus claire entre trois types de compétences, à savoir les compétences exclusives de l'Union, les compétences des États membres et les compétences partagées de l'Union et des États membres?

Can we thus make a clearer distinction between three types of competence: the exclusive competence of the Union, the competence of the Member States and the shared competence of the Union and the Member States?


Le programme d'action en matière de retour , approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, préconise (partie IV) que les États membres assurent de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs (point 36) et il insiste sur la nécessité de mettre en place une formation commune pour les fonctionnaires chargés de l'exécution des opérations d'éloignement (point 30); Le Conseil a adopté en 2004 une décision qui définit les arrangements ap ...[+++]

The Return Action Programme , adopted by the Council on 28 November 2002, recommends in Chapter IV making the return of third country nationals illegally resident in a Member State as efficient as possible by sharing existing capacities for the organisation of joint flights among the Member States (n. 36) and points out the necessity of joint training measures for the officials with responsibility for return operations (n. 30); The Council adopted in 2004 a Decision defining the organisational arrangements which are appropriate for c ...[+++]




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compétence des états membres ->

Date index: 2021-07-12
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