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Affaire relativement à la Chambre haute
Autonomie réglementaire
Bureau du Parlement
Compétence des tribunaux
Compétence du Parlement
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Directive Omnibus I
Domaine de compétence du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Pouvoir du Parlement
Qui relève de la compétence du parlement
Renvoi concernant le Sénat
Service compétent du Parlement européen

Traduction de «compétence du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


service compétent du Parlement européen

relevant department of the European Parliament


domaine de compétence du Parlement

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction


Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]


qui relève de la compétence du parlement

under the jurisdiction of parliament


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des mar ...[+++]

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois

European Affairs Committee of the Danish Parliament


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.


28. Un rapport annuel sur la tenue du registre est soumis par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne respectivement au vice-président compétent du Parlement européen et au vice-président compétent de la Commission européenne.

28. An annual report on the operation of the register shall be submitted by the Secretaries-General of the European Parliament and the European Commission respectively to the relevant Vice-President of the European Parliament and to the relevant Vice-President of the European Commission.


25. À l'expiration du délai de 20 jours ou après adoption d'une décision définitive par les secrétaires généraux, le vice-président compétent du Parlement européen et le vice-président compétent de la Commission européenne en sont informés et la mesure est publiée dans le registre.

25. Upon expiry of the 20 days deadline or after the Secretaries-General have taken a final decision, the relevant Vice-President of the European Parliament and the relevant Vice-President of the European Commission shall be informed and the measure shall be mentioned publicly in the register.


28. Un rapport annuel sur la tenue du registre est soumis par les secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne respectivement au vice-président compétent du Parlement européen et au vice-président compétent de la Commission européenne.

28. An annual report on the operation of the register shall be submitted by the Secretaries-General of the European Parliament and the European Commission respectively to the relevant Vice-President of the European Parliament and to the relevant Vice-President of the European Commission.


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25. À l'expiration du délai de 20 jours ou après adoption d'une décision définitive par les secrétaires généraux, le vice-président compétent du Parlement européen et le vice-président compétent de la Commission européenne en sont informés et la mesure est publiée dans le registre.

25. Upon expiry of the 20 days deadline or after the Secretaries-General have taken a final decision, the relevant Vice-President of the European Parliament and the relevant Vice-President of the European Commission shall be informed and the measure shall be mentioned publicly in the register.


Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s responsible service is informed.


considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

whereas this Framework Agreement does not affect the powers and prerogatives of Parliament, the Commission or any other institution or organ of the Union but seeks to ensure that those powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible,


La présente annexe règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, telles qu'elles sont définies au point 1.2., dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement .

This Annex shall govern the forwarding to Parliament and the handling of confidential information, as defined in point 1.2, from the Commission in connection with the exercise of Parliament’s prerogatives and competences .


considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou d'aucun organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

whereas this Framework Agreement does not affect the powers and prerogatives of Parliament, the Commission or any other institution or organ of the Union but seeks to ensure that those powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible,


La présente annexe règle la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, telles qu'elles sont définies au point 1.2, dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.

This Annex shall govern the forwarding to Parliament and the handling of confidential information, as defined in point 1.2, from the Commission in connection with the exercise of Parliament’s prerogatives and competences.




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compétence du parlement ->

Date index: 2023-05-18
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